Question soumise le 30 mars 2006

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M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les contrats de partenariat public/privé institués par l'ordonnance du 17 juin 2004. En effet, cette nouvelle catégorie de contrat permet de confier à des entreprises privées la construction, la gestion et l'entretien des équipements nécessaires aux services publics. L'utilisation de cet outil juridique requiert cependant trois conditions, que sont l'urgence, la complexité et les difficultés techniques et financières. Aussi, l'amélioration de la qualité et de la performance des missions d'intérêt général étant l'objectif majeur de ce contrat, il lui demande de lui préciser à partir de quel degré d'urgence, de complexité ou de coût peut-on considérer que l'usage d'un contrat de partenariat devient la solution adaptée.

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