Question soumise le 30 mars 2006

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M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les conséquences de l'application de l'article 85 de la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 parue au Journal Officiel du 31 décembre 2005. Ce dernier modifie les règles relatives au plafonnement de la taxe professionnelle en instituant pour les redevables un plafonnement réel fixé à 3,5 % de la valeur ajoutée. Par ailleurs il met en place pour 2007 un système dit de « refacturation » qui consiste pour l'Etat à demander aux collectivités de lui reverser le produit supplémentaire qu'elles auront acquis suite à une augmentation de leur taux de TP. Si la loi de finances a prévu un mécanisme de réfaction qui permet, dans le cas où la commune remplit certaines conditions très précises une réduction de la refacturation, celle-ci ne pourra dépasser le taux de 20 % en tout état de cause. Certaines collectivités se trouvent dans l'obligation d'augmenter la fiscalité locale directe pour des raisons d'équilibre budgétaire liées aux conséquences de décisions de justice. Il lui cite l'exemple de la commune de Mâcot-la-Plagne en Savoie qui se voit imposer par le juge la mise en œuvre d'une garantie d'emprunt à hauteur de 12 millions d'euros et donc d'inscrire cette dépense au BP 2006. La commune de Mâcot-la-Plagne n'a d'autre choix que d'augmenter de 17 % la fiscalité directe ce qui la conduira, en application de la réforme, à reverser à l'Etat 237 950 € chaque année, à partir de 2007, qui s'ajoutent à la somme de 1 million d'euros liée à l'annuité d'emprunt contracté sur 20 ans pour honorer la garantie donnée par la commune. Si la commune n'augmente pas la taxe professionnelle, elle se trouvera contrainte d'accroître dans des proportions encore plus fortes l'impôt sur les ménages. En conséquence il lui demande de bien vouloir envisager la modification de la réforme pour les collectivités qui connaitraient de graves difficultés budgétaires issues d'inscriptions d'office consécutives à des opérations réalisées antérieurement à la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.

Retirée (caduque)