Question soumise le 6 avril 2006

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M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur deux orientations fiscales qui inquiètent les professionnels du commerce du bétail vivant. Premièrement, en matière d'impôt sur les sociétés, compte tenu de leur chiffre d'affaires juste supérieur au plafond de 7 630 000 euros, une majorité de ces entreprises ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur la fraction du bénéfice plafonnée à 38 120 euros. Cette mesure, instaurée par la loi de finances 2001 (art. 219-I-b du code général des impôts), au profit des petites et moyennes entreprises, ne s'applique donc pas aux structures de ce secteur qui négocient des animaux dont le prix unitaire élevé génère un chiffre d'affaires important, mais une marge brute limitée à 4 %. Deuxièmement, concernant l'impôt forfaitaire annuel, la réforme votée par la loi de finances 2006 pénalise lourdement et doublement les entreprises de ce secteur, d'une part, pour la raison citée précédemment, en relation avec le chiffre d'affaires et, d'autre part, par la transformation d'une « créance d'impôt » en « charge déductible ». L'impact de ces deux éléments se traduit par une surcharge d'impôt de plus de 15 300 euros du seul fait du changement de seuil et à résultat équivalent. En outre, le fait de supprimer la possibilité d'imputer l'impôt forfaitaire annuel sur l'impôt sur les sociétés va immédiatement fragiliser la trésorerie des entreprises bénéficiaires, à une période où d'autres impositions (taxe d'apprentissage, formation professionnelle) sont, elles aussi, revues à la hausse. Par conséquent, il le remercie de lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour prendre en compte les spécificités de ce secteur et assurer ainsi une imposition plus équitable.

Retirée (caduque)