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Jean-Paul Virapoullé
Question écrite N° 22602 au Ministère des transports
Revalorisation des pensions de retraite des marins
Question soumise le 6 avril 2006
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour savoir quelle mesure il compte prendre pour la revalorisation des pensions de retraite des marins pour l'année 2007. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 fixera en fin d'année la progression devant s'appliquer aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des pensions. Il lui demande de prendre en compte la faiblesse des pensions, notamment dans les DOM, compte tenu de la hausse de l'indice général des prix.
Réponse émise le 20 juillet 2006
Les pensions du régime de retraite des marins sont calculées sur la base de salaires forfaitaires qui évoluent depuis 1992 comme les pensions du régime général. La règle en vigueur en matière d'évolution des pensions de vieillesse du régime général est aujourd'hui contenue dans l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le coefficient annuel de revalorisation est ainsi fixé par référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances de chaque année, avec une clause d'ajustement l'année suivante en cas de réalisation différente de la prévision. Ce coefficient a successivement été fixé à 1,5 % pour 2003, 1,7 % pour 2004, 2 % pour 2005 et 1,8 % pour 2006. Ce dispositif, conçu afin que tous les retraités bénéficient d'une garantie d'un maintien de leur pouvoir d'achat, sera mis en oeuvre pour l'année 2007, sous le contrôle du Parlement. En ce qui concerne les pensions les plus modestes, des mesures visant à renforcer l'équité sociale ont déjà été prises. Ainsi, les titulaires de faibles ressources bénéficient d'une exonération totale ou partielle de contributions sociales (CSG, CRDS), cette mesure s'appliquant également aux pensionnés domiciliés dans un département d'outre-mer.
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