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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 22625 au Ministère de la sécurité
Assistantes maternelles : délai des décrets d'application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005
Question soumise le 6 avril 2006
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. En effet, particulièrement attendue, cette loi est aujourd'hui caduque du fait de la non-publication des décrets d'application. Aussi, devant le désarroi des assistants familiaux et maternels, qui fondaient beaucoup d'espoir dans cette loi, il lui demande si le Gouvernement entend signer ces décrets d'application reconnaissant leur statut et dans quel délai.
Réponse émise le 27 juillet 2006
Les principales améliorations apportées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux à la situation de ces professionnels sont désormais traduites dans les textes réglementaires. Le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 a réformé la formation des assistants familiaux, dont la durée est portée à 300 heures au lieu de 120 heures antérieurement, et crée un diplôme d'assistant familial. Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 précise la durée et les délais dans lesquels les assistants maternels seront formés à compter du 1er janvier 2007. Enfin, le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 définit le droit du travail applicable aux deux catégories de professionnels, notamment en ce qui concerne les nouveaux minima de la rémunération, les indemnités d'entretien, d'attente et de suspension de fonction, le contenu du contrat de travail, ainsi que les congés effectifs et le temps de travail. Le projet de décret relatif à l'agrément et au contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux a été transmis au Conseil d'État au mois de mai, et devrait être publié pendant l'été. Le Gouvernement a eu le souci que ces textes fassent l'objet d'un travail d'élaboration et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (organisations syndicales, représentants des employeurs, associations professionnelles, associations d'élus, au premier rang desquelles l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France). L'ampleur de cette concertation, en particulier sur les dispositions relatives à l'agrément, peut expliquer les délais de publication de certains textes. Mais elle était indispensable pour parvenir à un juste équilibre entre les attentes des professionnels, celles des employeurs et des familles, et celles des conseils généraux, à une harmonisation des pratiques respectueuse des contextes locaux. Cette concertation facilitera désormais l'application des nouveaux textes par les différents acteurs concernés.
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