Question soumise le 6 avril 2006

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat.

Celui-ci prévoyait qu'avant le 1er janvier 2006, le gouvernement présenterait un rapport évaluant les mesures qui restent à prendre au regard de la retraite et de la rémunération des intéressés.

Les maîtres des établissements privés sous contrat s'inquiètent du fait que les mesures annoncées dans la loi n'ont été que partiellement prises.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les mesures réglementaires prévues seront bientôt publiées, et de lui en préciser le contenu.

Réponse émise le 14 décembre 2006

Le régime additionnel de retraite des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat est destiné à rapprocher le niveau des retraites de ces personnels de celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public : il a été institué par l'article 3 de la loi CENSI du 5 janvier 2005. Ce régime, financé à parts égales par des cotisations salariales et des cotisations de l'Etat, permet de verser un supplément de retraite aux maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, partant en retraite à compter du 1er septembre 2005, calculé en pourcentage des avantages retraite perçus au titre du service d'enseignement de ces personnels. Compte tenu de la nécessité de constituer des provisions financières suffisantes à la viabilité du régime, il a été décidé d'augmenter ce pourcentage progressivement, pour atteindre 10 %, ce qui correspond à l'écart moyen entre les retraites des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privé et celles des enseignants titulaires de l'Etat, une fois que la réforme des retraites aura produit la totalité de ses effets. Cette disposition a fait l'objet d'un premier décret d'application, le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 : le supplément de retraite avait alors été fixé à 5 % du montant des sommes perçues au titre des avantages temporaires de retraite ou du régime général de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire pour les services effectués dans l'enseignement privé sous contrat au 1er septembre 2005. Il augmentait de un point par tranche de cinq années, pour atteindre 10 % au 31 août 2030. En votant l'amendement déposé par le député Pierre-Christophe Baguet lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, la majorité parlementaire a exprimé son souhait que soit accélérée la montée en charge de ce régime. Le décret n° 2006-934 du 28 juillet 2006 a donc modifié le décret du 30 septembre 2005, en prévoyant que le supplément de retraite, versé à compter du 1er janvier 2006, sera égal à 7 % du montant des avantages de retraite, et atteindra, par conséquent, 10 % à partir du 31 août 2020. Un arrêté du 28 juillet 2006 a défini les modalités de présentation de la demande d'admission au bénéfice du régime additionnel de retraite et les modalités de calcul de l'assiette du supplément de retraite. Enfin, l'ensemble des textes d'application nécessaires étant publié, les intéressés seront donc avisés, dans les meilleurs délais, des conditions dans lesquelles ils peuvent demander l'ouverture de leurs droits auprès de l'organisme qui a été désigné pour assurer la gestion de ce régime, de sorte que la régularisation et le paiement du supplément de retraite puissent intervenir dès le début de l'année 2007.