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Jean-Michel Baylet
Question écrite N° 22664 au Ministère de l'éducation
Participation des communes de résidence au financement de la scolarisation d'élèves du privé en dehors de la commune
Question soumise le 13 avril 2006
Monsieur Jean-Michel Baylet attire l'attention de Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire précisant l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Cet article, modifié par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, a étendu aux écoles privées l'obligation de participation des communes de résidence au financement de la scolarité des enfants scolarisés dans une autre commune. En rappelant cette obligation de financement, la circulaire confirme l'alourdissement des charges de fonctionnement pour les communes. De surcroît, celles-ci se retrouveront chaque année dans l'incertitude budgétaire car les coûts dépendront des choix des familles. Enfin, l'accord préalable du maire pour la scolarisation d'un élève du privé en dehors de la commune n'étant pas posé par la loi, le conseil municipal perdra la maîtrise de l'organisation scolaire locale. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de répondre à l'inquiétude des élus.
Réponse émise le 25 janvier 2007
Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait déjà aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.
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