Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Dominique Leclerc
Question écrite N° 22669 au Ministère de la santé
Publication des tarifs GHS du secteur privé.
Question soumise le 13 avril 2006
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les réactions suscitées par la publication des tarifs GHS (groupes homogènes de séjour) du secteur privé. Il semble en effet que la radiation de dispositifs médicaux de la liste des produits et prestations (LPP) simultanément à leur intégration dans les GHS s'est faite sans concertation avec les professionnels concernés. Ces derniers considèrent que cette intégration dans les GHS aurait du permettre une valorisation pertinente du tarif de ces produits. Or tel n'est pas le cas. Il en résulte au contraire un sous-évaluation de leur coût ; la globalisation de l'intervention dans le cadre de la T2A (tarification à l'activité) minorant le coût de certains éléments nécessaires à l'intervention chirurgicale. De telles mesures sont regrettables car elles risquent de mettre en péril la capacité des professionnels de santé à choisir des dispositifs médicaux en fonction des seuls critères médicaux et la qualité des soins. Par ailleurs, elles ne seront pas sans dissuader la mise sur le marché de produits reconnus comme innovants et concourants au progrès médical. C'est la raison pour laquelle il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de consulter les professionnels concernés avant de procéder à la publication de toute nouvelle liste de tarifs des GHS.
Réponse émise le 30 novembre 2006
Le nouveau système de financement des établissements de santé - la tarification à l'activité (T2A) -, mis en oeuvre progressivement depuis 2004, repose sur le financement forfaitaire par l'assurance maladie de séjours hospitaliers homogènes au plan médico-économique. Il s'agit d'un tarif « tout compris », seuls les honoraires des praticiens, dans les établissements privés, ne sont pas inclus. Il a toutefois été prévu que certains médicaments et certains dispositifs médicaux particulièrement onéreux pourraient être remboursés en plus des tarifs lorsqu'ils présentent de fortes spécificités et ne sont pas fréquemment utilisés. C'est dans ce contexte, et pour progresser vers une convergence des listes de DMI remboursés en sus des tarifs dans le secteur public et dans le secteur privé, que le conseil de l'hospitalisation a recommandé l'intégration de nouvelles catégories de DMI dans les tarifs des GHS. Il faut tout d'abord, indiquer qu'il ne s'agit en aucune manière d'un déremboursement, puisque les tarifs des GHS concernés ont été majorés du coût moyen des dispositifs intégrés. C'est ainsi une somme de près de 160 millions d'euros qui a été répartie entre les différents GHS concernés. Pour répondre à l'inquiétude des professionnels de santé et des établissements suscitée par cette mesure, j'ai signé le 4 avril dernier avec les deux fédérations représentatives des établissements de santé privés, la Fédération de l'hospitalisation privée et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, un protocole d'accord visant, d'une part, à établir un constat partagé de l'incidence financière pour les établissements de l'intégration des DMI et, d'autre part, à envisager une adaptation du dispositif s'il s'avérait nécessaire. A cet effet, un groupe de travail comprenant des représentants du ministère de la santé, de l'assurance maladie, des fédérations d'établissements et des professionnels médicaux s'est réuni à plusieurs reprises au cours du printemps. Les travaux réalisés par le groupe ont permis de : ne pas remettre en cause le principe général de l'intégration des DMI dans les tarifs ; vérifier la méthode de calcul des tarifs dans lesquels des DMI avaient été intégrés ; mettre en évidence la disparité de pratiques de pose de DMI entre les établissements pour un même GHM et un même acte ; souligner la demande forte, émanant aussi bien des professionnels que des fédérations d'établissements, en vue de la définition de référentiels associés aux DMI. Sur la base des propositions faites au début du mois de juillet par le groupe opérationnel, le ministre a annoncé, lors de la conférence tarifaire du 20 juillet 2006, différentes mesures qui sont entrées en vigueur le 1er septembre. En premier lieu, les implants tendineux, les ligaments artificiels et certains implants d'ostéosynthèse peuvent être remboursés par l'assurance maladie en sus des tarifs. Corrélativement, le tarif de 72 GHS concernés par ces DMI a été diminué. Cette possibilité de facturation n'est accordée qu'à titre temporaire dans l'attente de l'établissement par la Haute autorité de santé de référentiels pouvant ensuite être pris en compte par la classification des prestations. En deuxième lieu, une revalorisation du montant du tarif de quatre GHS de chirurgie digestive lourde est intervenue afin de prendre en compte les dispersions observées dans la pose de ces DMl. En dernier lieu, il a été décidé d'associer au GHM 10C10Z « Autres interventions pour obésité » deux tarifs afin de mieux distinguer les interventions impliquant une forte consommation de DMI notamment celles de court-circuit gastrique et justifiant de ce fait une rémunération plus élevée, des autres interventions. Par ailleurs, des mesures de compensation financière sont prévues en faveur des établissements afin de leur allouer un revenu équivalent à celui qu'ils auraient perçu de l'assurance maladie si les modifications retenues par le ministre pour une application au 1er septembre prochain étaient entrées en vigueur lors du démarrage de la campagne tarifaire 2006. Pour l'avenir, le processus d'intégration des dispositifs médicaux dans les tarifs des GHS sera poursuivi en concertation avec les professionnels et les fédérations d'établissements dans le cadre du groupe opérationnel mis en place par le protocole d'accord susmentionné. L'ensemble de ces mesures qui s'inscrivent dans la logique des principes de la tarification à l'activité sont de nature à assurer la qualité et la sécurité des soins dispensés aux patients.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.