Question soumise le 13 avril 2006

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Monsieur Bernard Fournier attire l'attention de Monsieur le Ministre des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Après le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture . » Cet article risque d'avoir des effets pervers importants sur la trésorerie des entreprises de travaux publics. En effet, les délais de paiement des maîtres d'ouvrage publics qui représentent 70% environ de la clientèle des entreprises de travaux publics, sont fixés à 45 jours et sont rarement respectés. En conséquence, il lui demande si des mesures sont envisagées pour pallier aux déséquilibres de délais de paiement qu'induit cet article, entre des sociétés qui travaillent ensemble.

Retirée (caduque)