Question soumise le 20 avril 2006

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'admission à certains examens professionnels.

En effet aux termes de l'article 4 du décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 relatif à l'examen professionnel sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de la promotion interne, nul ne peut se présenter à l'épreuve d'entretien s'il n'a obtenu au moins 5 sur 20 à l'épreuve écrite.

Il lui demande si un jury de l'examen professionnel peut éventuellement décider de retenir une note supérieure à 5 pour autoriser les candidats à se présenter à l'épreuve d'entretien.

Réponse émise le 27 juillet 2006

Un décret du 30 décembre 2004 fixe les modalités des examens professionnels sur épreuves d'accès interne au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévus par l'article 6-1 du décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Ces examens sont organisés conformément à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui vise à favoriser la promotion professionnelle des agents territoriaux, tout en garantissant les exigences de sélectivité. Dans cette optique, le décret du 30 décembre 2004 dispose que nul ne peut se présenter à l'épreuve d'entretien s'il n'a obtenu 5 sur 20 à l'épreuve écrite, ce qui s'entend comme un minimum. Il est à cet égard de jurisprudence constante que le jury est souverain pour apprécier si le seuil ainsi fixé doit être ou non relevé, dans la mesure où il a pour mission d'apprécier la valeur professionnelle, la motivation et la capacité d'adaptation au profil recherché de chaque candidat. Le décret du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale rappelle du reste cette règle de compétence souveraine du jury dans la sélection des candidats à un examen professionnel ou un concours, aussi bien en matière de seuils d'admissibilité que ceux d'admission.