Question soumise le 13 avril 2006

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dysfonctionnements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER).

En effet, à ce jour de très nombreuses radios -plus d'une centaine- n'ont pas perçu les subventions de fonctionnement auxquelles elles ont droit au titre de l'année 2005 du fait des lenteurs d'administration et de gestion du FSER. C'est le cas de la radio « BEAUB FM » à Limoges. Le 6 décembre 2005, celle-ci a pourtant reçu la notification, par la Direction du développement des médias, de l'attribution d'une subvention de 40 000 euros au titre de l'année 2005.

Ces retards de versement des subventions, qui dépassent parfois six mois, risquent de se traduire par des conséquences dramatiques pour de très nombreuses radios associatives et plus particulièrement pour leurs personnels.

Il lui demande donc de faire en sorte que les subventions allouées aux radios associatives soient versées dans les plus brefs délais. Il en va de l'emploi de nombreux salariés et de la liberté d'expression.

Réponse émise le 21 septembre 2006

Depuis plus de vingt ans, le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) accompagne le développement des radios de proximité. Ses dépenses n'ont cessé de croître en raison de l'augmentation du nombre des radios éligibles (442 en 1993 à 562 en 2005). Ainsi, le total des subventions versées aux radios est passé de 14 MEUR en 1993 à 24,2 MEUR en 2005, soit une hausse de 72 %. Le produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, qui alimente le compte d'affectation spéciale dédié au FSER, n'a pas évolué aussi rapidement. Il est donc apparu indispensable d'augmenter le rendement de la taxe. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement a soutenu un amendement parlementaire proposant d'ajouter six nouveaux paliers de taxation au barème de la taxe en vigueur pour la publicité télévisée. Cette mesure a permis de mettre le niveau des recettes du FSER en adéquation avec le niveau des dépenses et de procéder au paiement du solde de l'ensemble des subventions 2005 dès les premiers mois de l'année 2006. En outre, il est apparu nécessaire d'améliorer les règles de fonctionnement du fonds afin d'en optimiser l'utilisation et de faciliter sa gestion. Le ministre de la culture et de la communication a ainsi engagé une réforme afin de consolider le fonctionnement du fonds, vital pour la pérennisation du secteur des radios de proximité non commerciales, tout en garantissant sa viabilité financière. Le décret portant cette réforme, permettant une gestion plus efficace, et donc un versement plus rapide des subventions aux radios associatives, a fait l'objet d'une concertation préalable approfondie avec les organisations professionnelles des radios associatives. Il a été adopté le 24 août dernier en conseil des ministres et entrera en vigueur au début de l'année 2007. Le ministre demeure ainsi attentif à ce que celles-ci puissent remplir, dans les meilleures conditions, leur mission tant culturelle que sociale.