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Thierry Repentin
Question écrite N° 22723 au Ministère de l'éducation
Participation financière de la commune de résidence pour un élève scolarisé hors de son territoire dans une école privée
Question soumise le 13 avril 2006
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005 qui vient préciser les dispositions et les modalités d'application de l'article 89 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Ce texte étend aux écoles privées sous contrat d'association l'obligation de participation financière des communes de résidence pour les enfants scolarisés dans une autre commune. Par ailleurs ce même texte dresse la liste des dépenses concernées qui sont considérablement étendues par rapport à la précédente circulaire sur le même sujet (n° 85-105 du 13 mars 1985) et se trouvent en particulier englobées des dépenses de fonctionnement qui ne sont que facultatives pour les écoles publiques. Enfin la participation de la commune de résidence, pour un élève scolarisé hors de son territoire dans une école publique n'est obligatoire qu'en l'absence de place disponible dans les écoles de la commune et dans le cas de dérogation fondée sur l'obligation professionnelle des parents, ou de fratries regroupées dans des établissements extérieurs ou pour des raisons médicales. Ce qui ne sera plus le cas pour les écoles privées : quelle que soit la situation des familles, les communes sont contraintes de payer malgré l'avis du maire. Cette disposition est particulièrement mal ressentie par les élus car elle se traduit par un accroissement des coûts de scolarisation pour les communes, contrarie l'effort de nombreuses petites communes rurales pour maintenir des classes sur leur territoire et constitue une atteinte à l'enseignement public et laïc. En conséquence il lui demande de bien vouloir envisager de modifier cet article.
Réponse émise le 25 mai 2006
Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.
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