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Georges Mouly
Question écrite N° 22741 au Ministère de la fonction
Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
Question soumise le 13 avril 2006
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à l'heure où, un an après sa promulgation et alors que la plupart des décrets sont enfin pris, un premier bilan d'étape s'impose en matière d'emploi dans la fonction publique. Peut-il, de ce fait, lui faire savoir combien de personnes handicapées ont été embauchées dans l'administration publique depuis un an ?
Réponse émise le 27 juillet 2006
Le recrutement et l'intégration des personnes en situation de handicap au sein de l'administration constituent un engagement fort du Gouvernement. En effet, la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a prévu une obligation d'emploi à hauteur de 6 % au moins de l'effectif en fonctions auprès de chaque employeur, privé comme public, comptant plus de vingt salariés (art. L. 323-1 et L. 323-2 du code du travail). Cependant, le taux d'emploi des personnes handicapées dans les différentes fonctions publiques n'atteint pas, pour le moment, de la même manière que dans le secteur privé, cet objectif légal de 6 %. Pour la fonction publique de l'État, le dernier rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait ressortir qu'à la date du 31 décembre 2003, le pourcentage des bénéficiaires de l'obligation d'emploi s'établit à 4,2 % des effectifs des départements ministériels et des établissements publics ayant participé à l'enquête. Ce taux est de l'ordre de 3,6 % en excluant du recensement les anciens militaires valides. Il est sensiblement le même pour les autres fonctions publiques puisque l'on dénombrait, en 2003, 4,5 % de bénéficiaires dans la fonction publique territoriale, et, en 2002, 4,5 % dans la fonction publique hospitalière. En tout état de cause, la mise en oeuvre du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, dont le décret d'application n° 2006-501 du 3 mai 2006 est paru au Journal officiel du 4 mai 2006, devrait permettre d'améliorer sensiblement les remontées statistiques, tant en ce qui concerne la qualité des réponses apportées aux enquêtes que pour le taux d'emploi constaté. En effet, ce dispositif nouveau, reposant sur un système contributif lié au non-respect de l'obligation légale par les employeurs publics, doit permettre d'une part, d'atteindre progressivement cet objectif de 6 % et, d'autre part, de présenter un dispositif rénové et renforcé en matière de suivi et d'insertion des agents publics handicapés. Il est toutefois rappelé sur ce point que les premières déclarations des employeurs publics au nouveau fonds d'insertion seront effectuées sur la base des effectifs rémunérés au 1er janvier 2005. Aussi, le nombre de bénéficiaires présents au 1er janvier 2006 ne sera connu que dans le cadre de la deuxième campagne de contribution au fonds d'insertion précité.
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