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Philippe Madrelle
Question écrite N° 22753 au Ministère de l'agriculture
Revendications des retraités agricoles
Question soumise le 13 avril 2006
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'aggravation de la situation des retraités agricoles. Il lui rappelle que les retraités exigent qu'il n'y ait pas de retraite de base inférieure au minimum vieillesse de la première personne du couple pour tous les retraités non salariés agricoles avec proratisation au nombre d'années d'activité. La retraite complémentaire devra être étendue aux conjoints et aides familiaux au prorata de leur carrière selon la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002. Il lui rappelle également le nécessaire maintien des révisions des calculs de pensions de réversion pour les veufs ou veuves avant 2004. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend satisfaire les revendications.
Réponse émise le 25 mai 2006
Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis une décennie à les revaloriser. Des avancées considérables ont ainsi permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Cependant, le Gouvernement est bien conscient, qu'en dépit de ces améliorations, des progrès restent souhaitables dans ce domaine. Le chiffrage des demandes formulées par les organisations des retraités agricoles s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros. Comme une forte augmentation des cotisations des actifs agricoles est difficilement envisageable et que la conjoncture budgétaire ne permet pas d'engager aisément de nouvelles dépenses publiques, le problème du financement de ces mesures est posé. Un groupe de travail réunissant la mutualité sociale agricole, les organisations professionnelles et les associations de retraités, mis en place en 2004 par mon prédécesseur, a mis en évidence les mesures qui devront être traitées en priorité. Parmi celles-ci figurent celles permettant de compléter les revalorisations déjà réalisées pour les retraités ayant les plus faibles ressources. En effet, un plan de revalorisation des petites retraites avait été mis en place, de 1994 à 2002. L'objectif était qu'aucune pension ne soit inférieure au montant du minimum vieillesse à l'issue d'une carrière complète en agriculture. Or beaucoup de conjointes d'agriculteurs, parties en retraite avant 1998 ont interrompu durant quelques années leur activité sur l'exploitation pour élever leurs enfants. Elles n'ont jamais quitté l'agriculture mais ces années-là ont été déduites de la durée de leur carrière agricole. Dès lors, la plupart de ces conjointes n'ont pu bénéficier de la revalorisation de leur retraite. Cette anomalie est corrigée. Lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole le Sénat a adopté, avec l'accord du Gouvernement, la prise en compte pour la revalorisation des retraites agricoles des périodes d'AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer). Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2006. Elle concerne près de 15 000 retraités, essentiellement des agricultrices pour un gain annuel moyen de 1 300 euros. Le coût de cette réforme s'élève à 20 millions d'euros. Actuellement, trois députés, MM. Yves Censi, Daniel Garrigue et Marc Le Fur, analysent les autres propositions destinées à améliorer les petites retraites agricoles. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. Les décisions devront donc s'inscrire dans les grands équilibres des projets le loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances.
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