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Philippe Madrelle
Question écrite N° 22754 au Ministère de l'industrie
Conséquences pour les communes de la suppression des bureaux de poste
Question soumise le 13 avril 2006
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les conséquences pour les communes de la suppression des bureaux de poste. La question se pose de savoir qui de la commune ou du commerçant doit assurer les conséquences financières de la fermeture du bureau de poste. Il apparaît difficile pour la commune d'assurer les charges d'entretien de nouveaux locaux pour l'agence postale ; le relais poste commerçant n'apparaît pas une solution pérenne, car ce n'est pas l'activité postale qui peut augmenter le chiffre d'affaires de l'épicerie qui « survit ». Les habitants de la commune qui ne sont pas clients de l'épicerie ne viendront pas pour des services postaux et les clients de la poste ne trouveront pas les mêmes services. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures préconisées pour résoudre ce dilemme.
Réponse émise le 29 juin 2006
Le contrat de plan signé entre La Poste et l'Etat pour les années 2003 à 2007 réaffirme que le réseau des points de contact évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. Il indique que La Poste diversifie les modalités de gestion de ses points de contact en développant des partenariats avec des commerçants, les communes et d'autres services publics. La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales indique que, dans le cadre de sa contribution à l'aménagement et au développement du territoire, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Elle prévoit la mise en oeuvre de règles précises pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Ces règles, fixées après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale, ne pourront autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste. L'application de cette règle d'accessibilité au titre du service public n'exclut pas que La Poste, ainsi que l'a confirmé son président à l'occasion du dernier congrès des maires, adapte ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, sous des formes diversifiées et sur la base de conventions territoriales adaptées à la diversité des territoires. Les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes, et il en existe aujourd'hui plus de 2 500. Les communes et les communautés de communes peuvent désormais établir un partenariat avec La Poste dans le cadre d'un modèle de convention rénové qui prévoit des garanties importantes pour les collectivités. L'accord signé entre La Poste et l'Association des maires de France le 28 avril 2005 permet notamment d'offrir aux communes ou communautés de communes qui souhaitent s'engager dans un partenariat avec La Poste un cadre précis et pérenne ainsi qu'un financement assuré sur une période pouvant aller jusqu'à neuf ans. L'indemnité compensatrice désormais forfaitaire versée par La Poste à la commune a été substantiellement revalorisée pour tenir compte des charges réellement supportées par la collectivité, essentiellement constituées d'un coût de personnel. En outre, le 1er juin 2005, un protocole d'accord similaire a été signé avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et la Confédération des débitants de tabac de France pour la mise en place de relais poste. Plus de 900 relais poste sont actuellement installés chez les commerçants. Ils contribuent également, en particulier grâce à des horaires d'ouverture importants, au maintien d'un service postal de proximité, et peuvent notamment s'avérer utiles dans le cas où les communes ne souhaitent pas s'engager dans la mise en place d'une agence postale communale et souhaitent de préférence promouvoir le commerce rural de proximité. Le président de La Poste a assuré les pouvoirs publics que toutes ces évolutions seront conduites avec le souci du dialogue avec les élus, notamment dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale, confirmées dans la loi de régulation des activités postales, au sein desquelles figure un représentant de l'Etat chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. Toutes ces orientations s'inscrivent en cohérence avec les travaux conduits dans le cadre de la Conférence nationale des services publics en milieu rural, initiée par le Premier ministre le 17 février 2005 en vue d'une concertation étroite entre les entreprises publiques et les collectivités locales, sur tous les projets de réorganisation des services publics en milieu rural. C'est ainsi que ces conventions, librement établies entre La Poste, les communes ou les commerçants, sont le fruit d'une véritable concertation. Aucune transformation de bureau de poste ne peut se concrétiser en dehors d'un accord avec le maire concerné, et le contrat de partenariat doit être adapté à l'environnement géographique et économique de la localité. A cet égard, il convient de remarquer que la formule du relais poste est particulièrement appréciée par les commerçants qui constatent une augmentation de leur flux de clientèle, notamment dans les communes où il n'existe plus qu'un seul commerce.
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