Question soumise le 13 avril 2006

Mme Marie-Thérèse Hermange souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la défense sur la position de la France quant à l'interdiction des bombes à sous-munitions.

Si l'action de la France ne cesse d'aller dans le bon sens, au regard de la double menace évidente pour les populations civiles (d'une part, elles peuvent toucher des zones civiles, d'autre part, 5 à 30 % des sous-munitions n'explosent pas à l'impact), elle n'en demeure pas moins perfectible, à ce jour.

En effet, dans le cadre de son principe de ne cibler exclusivement que les seuls objectifs militaires, la France envisage de se doter d'un système de correction de trajectoire sur les munitions OGR (dont la surface couverte par un seul obus contenant 63 munitions est de 10 000 à 18 000 m²). Or, ce projet porte sur l'obus lui-même et non pas sur les 63 munitions qu'il contient. Comment ce système de correction de trajectoire pourra-t-il garantir qu'aucune cible civile ne sera touchée ?

Par ailleurs, la proposition du Gouvernement français, lors de la session de juillet 2002, à Genève, d'incorporer des mécanismes d'autodestruction et d'autoneutralisation sur les sous-munitions, ne semble représenter qu'une solution intermédiaire. Le récent abandon du programme relatif au développement d'une roquette MLRS guidée, lequel était mené par la France, l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni et les Etats-Unis, révèle d'ailleurs les limites d'une telle solution. Le Gouvernement français entend-il poursuivre les investissements dans les systèmes d'autodestruction et d'autoneutralisation ?

De surcroît, suite à l'intention allemande et française, en mars 2005, de ne pas utiliser des roquettes M26 MLRS, un projet de recherche est actuellement à l'étude afin de remplacer les grenades M26 (contenant 644 sous-munitions) par des grenades M30 à charge unitaire. Autrement dit, les armées françaises utiliseront, à terme, en grande majorité des roquettes à charge unique explosive, et beaucoup moins de roquettes à grenades. Ledit projet de recherche va-t-il être conduit en France ? Dans quelle mesure, les grenades à charge unitaire n'auront-elles aucune conséquence humanitaire sur les populations civiles ?

Ne serait-il pas également opportun que le Gouvernement français effectue des études destinées à mesurer le danger et les effets sur les populations civiles de l'emploi de sous-munitions par la France, au cours de la guerre du Golfe, ou bien encore au Tchad ?

Enfin, face aux stocks mondiaux de plusieurs milliards de sous-munitions « ancienne génération », dont l'imprécision au moment des frappes ainsi que le fort taux de râté sont incontestables, quel rôle la France envisage-t-elle de jouer pour cesser l'utilisation de telles sous-munitions ?

En conséquence, au regard des différentes interrogations susmentionnées, elle remercie Madame la Ministre de lui préciser l'action qu'entend mener la France, tant à l'échelle nationale qu'internationale, pour réduire considérablement la catastrophe humanitaire qui se poursuit avec l'utilisation des bombes à sous-munitions.

Réponse émise le 1er juin 2006

Consciente du danger humanitaire que peut représenter pour les populations civiles l'emploi des armes à sous-munitions, la France se mobilise depuis plusieurs années, tant sur le plan national qu'international, afin d'assumer ses responsabilités et de remplir ses engagements en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations. La France est ainsi partie à la Convention d'Ottawa sur l'interdiction totale des mines antipersonnel, au protocole I additionnel de 1977 aux Conventions de Genève de 1949, ainsi qu'à la Convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques et à l'ensemble de ses protocoles. Elle a par ailleurs participé activement à la négociation du protocole V additionnel à la Convention de Genève de 1980, adopté par consensus le 28 novembre 2003, et oeuvre actuellement à son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. L'objectif des autorités françaises est de parvenir à achever le processus de ratification du protocole avant la conférence d'examen de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, qui se tiendra à Genève en novembre 2006 et dont la France assurera la présidence. Ce protocole comprend des obligations de dépollution et traite des mesures correctives à prendre à l'issue d'un conflit, afin de réduire les risques et effets liés aux restes explosifs de guerre que sont susceptibles de constituer des munitions ou sous-munitions du fait d'un dysfonctionnement. Il vise ainsi à apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des restes explosifs de guerre qui continuent, après les hostilités, de menacer les populations civiles dans les zones affectées par les conflits armés. En outre, la France participe activement aux travaux menés dans le cadre de la Convention de Genève de 1980 sur les mesures préventives spécifiques, susceptibles d'améliorer la conception de certains types de munitions, notamment les sous-munitions, afin d'empêcher que ces matériels ne deviennent, après la cessation des hostilités, des restes explosifs de guerre. S'agissant précisément des armes à sous-munitions, elles ne sont interdites par aucun instrument juridiquement contraignant ; ces armes n'entrent pas dans le champ d'application et de définition de la Convention d'Ottawa et ne peuvent être considérées comme des mines antipersonnel. Elles ne relèvent pas non plus des dispositions de la Convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques et de ses protocoles associés. Si ces munitions devaient devenir, du fait d'un dysfonctionnement, des restes explosifs de guerre, elles relèveraient alors, à compter de son entrée en vigueur, du protocole V additionnel à la Convention de Genève de 1980 précité. Comme pour l'ensemble de ses autres armes, la France veille, avec la plus grande attention, à utiliser les armes à sous-munitions pendant les hostilités dans le respect des principes fondamentaux du droit humanitaire international, notamment l'interdiction des maux superflus et les principes de discrimination et de précaution dans l'attaque, dont découle l'attention constante de réduire au maximum les dommages collatéraux. Forte de cette préoccupation, la France défend pleinement le principe d'une limitation de l'emploi des armes à sous-munitions aux seuls objectifs militaires, tout en réduisant la période d'activité de ces armes à la durée du conflit. Au vu de ces engagements, la France entend poursuivre son action en faveur de l'amélioration du droit humanitaire international. Pour autant, elle ne considère pas que cette action nécessite une interdiction complète de la production, de l'utilisation et des transferts des bombes à sousarmes légales dont la possession demeure à ce jour indispensable pour nos armées.