Question soumise le 20 avril 2006

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'activité du service d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Saône.

Le SDIS 70 a enregistré, sur les six dernières années, une augmentation de près de 50 % du nombre de sorties pour assistance à personne. Dans certains secteurs du département, plus particulièrement ruraux, la progression peut atteindre 150 %. La mise en place de la garde ambulancière, en février 2004, contrairement à l'objectif recherché, n'a pas entraîné de diminution du nombre de prises en charge de personnes à domicile.

Par ailleurs, les difficultés dans la mise en œuvre de la permanence des soins poussent le centre 15 à recourir, de plus en plus souvent, aux moyens du SDIS. Enfin, la régionalisation du centre 15 et la régulation libérale, en cours sur la Franche-Comté, ne permettent pas d'envisager des améliorations. A titre indicatif, le SDIS 39 a enregistré une augmentation de 30 % de son activité en 2005, alors qu'il dépend du centre de régulation de Besançon depuis février 2005.

Cette situation, qui n'est pas spécifique à la Haute-Saône, pose le problème du financement de cet établissement public. D'ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport 2004, tout en rappelant les termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, met bien en évidence la problématique des interventions pour secours à personne ne relevant pas de la compétence du SDIS.

En effet, aujourd'hui, seules les sorties effectuées à la demande du SAMU et par carence du secteur privé, font l'objet d'un remboursement, à hauteur de 92 €, par les centres hospitaliers sièges des centres 15. Or, les CTA-CODIS doivent, à la demande du médecin régulateur, engager très souvent des moyens pour assumer des missions, non médicalisées par les SMUR, qui ne sont pas de la compétence des sapeurs-pompiers, sans pour autant obtenir une compensation financière.

La progression de l'activité du SDIS 70 va inévitablement conduire à mettre en péril l'équilibre, déjà fragile, entre la charge opérationnelle et la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Dans ce cas, il appartiendra au conseil général de la Haute-Saône de prendre des mesures, qui pourraient s'avérer très onéreuses, alors que le budget du SDIS 70 n'a cessé d'augmenter depuis 1996.

Compte tenu de ces éléments, des mesures doivent être apportées afin que le service d'incendie et de secours de la Haute-Saône, puisse mener à bien les missions qui lui sont dévolues par la loi du 3 mai 1996. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour permettre d'alléger l'activité de secours à personne assumée actuellement par le SDIS, et d'autre part, comment il envisage de rétribuer l'ensemble de ces interventions indues.

Réponse émise le 6 juillet 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Saône. L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 124 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, permet désormais aux services départementaux d'incendie et de secours de demander aux établissements hospitaliers sièges des SAMU le remboursement des interventions effectuées par l'établissement public, à la demande de la régulation médicale du centre 15, en cas de carence des transporteurs sanitaires privés. Dans l'attente de l'arrêté prévu par cette disposition législative, actuellement en cours d'élaboration, la prise en charge de ces interventions fait l'objet d'une convention entre le SDIS et l'établissement hospitalier. A cet égard, il est indiqué à l'honorable parlementaire que les dotations régionales destinées aux établissements de santé, fixées par circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2005/473 du 18 octobre 2005, ont intégré, pour l'année 2005, une revalorisation à hauteur de 92 EUR, du forfait payable aux SDIS. Les services de la direction de la défense et de la sécurité civiles ont demandé aux SDIS de rendre compte des difficultés rencontrées au plan local pour obtenir le remboursement de ces interventions effectuées en carence des ambulanciers privés, et le ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), a fait savoir qu'il interviendrait auprès des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) afin que ce remboursement soit effectif.