Question soumise le 20 avril 2006

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M. François Autain attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la remise en cause par les textes d'application de l'engagement pris par le Gouvernement en faveur d'une compensation intégrale du handicap. En effet, en contradiction avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile des personnes handicapées et les arrêtés de décembre 2005 relatifs aux montants et tarifs de cette prestation montrent que la logique de forfaitarisation des besoins de compensation de la personne handicapée l'a finalement emporté. Il en résulte des conséquences particulièrement graves pour les personnes très lourdement handicapées à domicile, alors pourtant que la circulaire du 11 mars 2005 laissait espérer une amélioration de leur situation. En effet, ces personnes sont désormais évaluées à partir d'une grille provisoire de la DGAS, dont l'application apparaît d'ores et déjà très différente selon les départements et qui ne tient pas compte des réalités de leur vie quotidienne. Au surplus, elles ne pourront prétendre qu'à 12 heures d'aide humaine, les dépassements de plafond restant très exceptionnels, à partir de forfaits postes en deçà du coût réel de l'aide humaine, spécialement lorsque celle-ci est apportée par un parent ou un enfant. En outre, les modalités d'intervention du Fonds départemental de compensation du handicap apparaissent pour le moins incertaines alors que les décrets d'application ne sont toujours pas parus et que certains contributeurs potentiels, tel l'AGEFIPH, ont d'ores et déjà indiqué qu'ils ne participeraient pas à ce fonds. Il lui demande en conséquence quels aménagements il entend apporter au décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 et aux équipes pluridisciplinaires d'évaluation, afin d'y intégrer les personnes très lourdement handicapées et d'assurer une meilleure prise en compte de leurs besoins.

Retirée (caduque)