Question soumise le 20 avril 2006

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre du décret d'application n° 2004-964 du 9 septembre 2004 de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 qui impose la mise en conformité des contrats d'entretien d'ascenseur régis par l'arrêté du 11 mars 1977, avec les nouvelles dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs. Ces dispositions, si elles sont légitimes au regard des accidents récemment survenus avec parfois mort d'homme, ont pour effet un accroissement du coût des contrats d'entretien des établissements scolaires d'environ 300 euros par an et par ascenseur, ce qui à l'échelle d'un département représente une dépense non négligeable.

En conséquence il lui demande quelle compensation l'État entend allouer aux départements pour compenser cette charge supplémentaire.

Réponse émise le 10 août 2006

L'article L. 213-2 du code de l'éducation précise que le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement et notamment l'entretien général et technique. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne dispose plus sur son budget de crédits lui permettant de financer, même partiellement, les travaux nécessités par la mise en oeuvre des dispositions prévues par le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 pris en application de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003.