Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gérard Collomb
Question écrite N° 22841 au Ministère de la sécurité
Financements de la CNAF dans la perspective des prochains contrats enfance
Question soumise le 20 avril 2006
M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les incertitudes pesant sur les conditions de renouvellement des contrats enfance. En effet, il semblerait que ces derniers seraient établis pour trois ans au lieu de cinq, ce qui compromettrait inévitablement leur portée. La CNAF envisagerait également de conditionner son soutien au respect de plusieurs critères discriminants pour accorder ses financements (potentiel fiscal, taux d'allocataires CAF « parents isolés », prise en compte du niveau d'équipements ; ce qui revient à pénaliser les communes qui auraient beaucoup construit dans le cadre du contrat enfance précédent). De plus, la CNAF envisagerait de fusionner contrat enfance et contrat enfance entreprises. Cette incertitude quant au soutien futur apporté par la CNAF aux collectivités et aux associations gestionnaires d'équipements petite enfance est d'autant plus dommageable que les derniers contrats enfance se sont révélés très positifs. A titre d'exemple, le bilan du quatrième contrat enfance (2001-2005) conclu entre la Ville de Lyon et la CAF a permis la construction de seize crèches, l'agrandissement de quinze établissements, la création de 672 nouvelles places nettes en crèches et l'ouverture de dix nouveaux relais assistantes maternelles. Pour faire fonctionner ces nouveaux équipements, de nombreux emplois ont été créés, soit 232 « temps pleins ». Ce contrat enfance a permis de rattraper une part du retard pris à Lyon par le passé en matière d'équipements petite enfance. L'attractivité de l'agglomération lyonnaise et la vitalité démographique de la ville nécessitent cependant la poursuite d'un effort soutenu en matière de création de berceaux, ce qui passe par une politique familiale nationale volontariste, capable de soutenir les collectivités locales dans leurs investissements. Les actuelles incertitudes quant au niveau de soutien que consentira la CNAF inquiètent d'autant plus que, parallèlement, le recul de l'Education nationale sur l'objectif de la scolarisation des enfants de deux ans aura de lourdes conséquences, en annulant de fait une partie de l'effort réalisé pour répondre aux besoins de gardes d'enfants. Ainsi, il lui demande d'apporter des éléments de clarification quant aux mesures qui doivent être prises pour soutenir l'effort des collectivités en matière d'équipement pour l'accueil des plus jeunes enfants.
Réponse émise le 22 mars 2007
Permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle est l'une des priorités du Gouvernement depuis 2002. Des mesures ont été prises en ce sens : elles concernent la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au 1er janvier 2004 et le plan petite enfance, présenté le 7 novembre dernier. Entre 2002 et 2008, 72 000 nouvelles places de crèche auront ainsi été financées. Le ministre a souhaité aller plus loin et renforcer l'augmentation et la diversification des solutions de garde d'enfants de moins de trois ans. Le plan annoncé le 7 novembre 2006 prévoit par conséquent la création de 12 000 places de crèches par an pendant cinq ans. Un avenant à la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, destiné à financer ce plan, a été signé avec le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales le 31 janvier dernier. Cette politique ambitieuse suppose que les crédits soient utilisés au mieux au service de ces objectifs. Or, entre 2001 et 2005, les dépenses consacrées par les caisses d'allocations familiales au fonctionnement d'une place de crèche ont augmenté de 57 %. En 2005, le budget de l'action sociale a dépassé de 250 millions d'euros le montant budgété des prestations, qui s'élevait pourtant à plus de 2 milliards d'euros, en croissance de 10,5 % par rapport à 2004. Il était donc urgent de moderniser les outils de financement existants tels que les contrats enfance et les contrats temps libre. Depuis le 1er juillet 2006, les collectivités locales ou les entreprises peuvent conclure des contrats enfance-jeunesse. Ceux-ci offrent une plus grande visibilité : leur durée est allongée à quatre ans, les sommes qui sont versées chaque année par les caisses d'allocations familiales sont définies initialement et le taux de cofinancement est de 55 % en moyenne. Ces contrats constituent un complément à la prestation de base versée par la caisse d'allocations familiales et conservent un niveau de financement élevé, puisque les caisses d'allocations familiales continueront à financer 78 % en moyenne du coût d'une place de crèche. Les contrats en cours ne sont pas remis en cause : ils continueront à être financés au même niveau. Les nouvelles règles s'appliquent aux places qui seront créées à l'avenir. Les contrats arrivant à échéance pourront quant à eux être renouvelés, les nouvelles règles s'appliquant alors progressivement pendant une période transitoire de quatre ans. Ces mesures sont équilibrées : elles permettent de moderniser les outils de la branche famille et d'en maîtriser les dépenses tout en leur permettant d'être incitatives et d'assurer le développement d'une politique familiale ambitieuse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.