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André Vézinhet
Question écrite N° 22875 au Ministère de la sécurité
Futurs décrets d'application de la loi n° 2005-102
Question soumise le 20 avril 2006
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les vives inquiétudes formulées par l'UNAPEI et portées à sa connaissance par le président de l'association des parents et amis de personnes handicapées mentales de Montpellier par rapport aux futurs décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en cours d'élaboration par ses services. Il indique au ministre que ces craintes portent en particulier sur les modalités de détermination et d'attribution de l'aide forfaitaire au poste en établissement et service d'aide par le travail ESAT (ex ECAT). Il rappelle que les propositions ministérielles peuvent se résumer ainsi : rémunération garantie (salaire direct et aide au poste) à peu près équivalente au niveau actuel de la garantie de ressources, négociation annuelle matérialisée par la signature d'une convention portant sur le montant de l'aide au poste financé par l'Etat et sur le montant du salaire direct, maintien des règles actuelles de calcul de l'AAH différentielle. Pour l'UNAPEI, le système proposé présente les inconvénients de n'apporter aucun gain, en termes de pouvoir d'achat, aux personnes handicapées, de fragiliser les budgets commerciaux des entreprises et services d'aide par le travail. En effet, la négociation menée actuellement avec les DDASS concernant le montant des aides au poste risque bien évidemment de contraindre les CAT à relever le montant des salaires directs au-delà de leurs capacités financières, voire à assumer sur leurs budgets commerciaux des charges relevant normalement des budgets sociaux financés par l'Etat, avec les conséquences que l'on peut craindre : sélection des travailleurs handicapés les plus productifs, amoindrissement des capacités d'investissement et de développement commercial...). En conclusion, il l'informe que l'UNAPEI ne voit dans les textes d'application tels qu'ils sont en cours de rédaction aucune amélioration des conditions d'existence des 100 000 personnes handicapées qui travaillent dans les ESAT mais craint au contraire qu'ils fragilisent économiquement ces établissements déjà en difficulté financière pour nombre d'entre eux. Il lui demande donc s'il entend donner des instructions pour infléchir ces futures mesures réglementaires dans un sens plus favorable, soulignant que la loi du 11 février 2005 a par essence vocation à améliorer la condition des personnes handicapées et combien les ESAT sont nécessaires à l'intégration sociale et à la citoyenneté des personnes handicapées mentales.
Réponse émise le 28 décembre 2006
La loi du 11 février 2005 a renforcé les droits des travailleurs handicapés et a réaffirmé la vocation médico-sociale des centres d'aide par le travail (CAT), préservant ainsi la spécificité du travail en milieu protégé. Le décret du 16 juin 2006 et les autres mesures d'application de la loi du 11 février 2005 ont apporté des améliorations sensibles à la situation des travailleurs handicapés en milieu protégé, qu'il s'agisse des droits à congés, du maintien de la rémunération en cas d'arrêt maladie ou de l'accès au milieu ordinaire pour les travailleurs qui le souhaitent. Ce décret se traduit aussi par une réelle revalorisation des ressources des travailleurs handicapés. Pour 2007, par exemple, la réforme permet un gain pouvant aller jusqu'à 26 euros par mois selon le montant de rémunération garantie en établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Cet effet s'ajoute à la création de la garantie de ressources pour les travailleurs handicapés en juillet 2005, à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés en janvier 2006 (+ 1,8 %) ainsi qu'aux effets de l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en juillet 2006 (+ 3,05 %). Pour les petites rémunérations, ces mesures risquaient toutefois de ne pas compenser entièrement l'écart de ressources occasionné par le changement de formule de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. C'est pourquoi le ministre chargé des personnes handicapées a souhaité que des mesures réglementaires soient prises pour compléter la réforme de l'aide au poste, permettant d'améliorer encore la rémunération de l'ensemble des travailleurs en CAT à concurrence de 14 euros au moins. En application de cette décision, le mécanisme de neutralisation prévu dans le cadre de la réforme de l'aide au poste entrant en vigueur au 1er janvier 2007 sera renforcé. L'abattement opéré sur la rémunération garantie pour calculer le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sera de 3,5 % pour une rémunération directe égale à 5,1 % du SMIC ; il croîtra ensuite de 0,5 % par tranche de 5 % de rémunération directe pour atteindre un maximum de 5 % pour les salariés ayant une rémunération directe de 20 % du SMIC en plus. Cette réforme doit aussi être l'occasion d'augmenter la rémunération directe versée aux travailleurs handicapés par leur employeur. Une convention sera donc passée entre l'Etat et toutes les associations gestionnaires. Ce protocole d'accord fixera des objectifs de formation des usagers du CAT et de progression de leur rémunération directe. Il détaillera aussi un certain nombre de garanties pour que les conventions prévues par l'article R. 243-8 du code de l'action sociale et des familles prennent pleinement en compte la situation particulière de chaque établissement. Un décret validera ces orientations et sera publié dans les prochaines semaines, suite à l'avis favorable du 4 octobre dernier du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
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