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Michel Guerry
Question écrite N° 22879 au Ministère de l'emploi
Administration de la copropriété immobilière
Question soumise le 20 avril 2006
M. Michel Guerry demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de bien vouloir lui faire connaître si un syndic de copropriété peut refuser de communiquer à un copropriétaire les noms et adresses de tous les membres du syndicat. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel texte justifierait cette interdiction.
Réponse émise le 24 août 2006
Aux termes de l'article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires de droits visés à l'article 6 ci-dessus ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel élu ». Tout copropriétaire peut prendre connaissance de cette liste, mais le syndic n'est pas tenu de l'adresser à chaque copropriétaire avant la tenue de l'assemblée générale. Toutefois la commission relative à la copropriété (recommandation n° 20), qui siège au ministère de la justice et qui comprend des représentants nationaux des copropriétaires, conseille au syndic de ne communiquer les pièces que « dans le respect des règles relatives à la vie privée et, si besoin est, avec l'autorisation du ou des copropriétaires intéressés » et « d'observer la plus grande prudence dans la communication, sur la demande de tiers ».
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