Question soumise le 27 avril 2006

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M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de faire de la détention provisoire une véritable exception. Sans la détention provisoire, telle qu'appliquée à l'heure actuelle en France, l'affaire d'Outreau n'aurait pas été le désastre que l'on sait. Pourtant, les principes posés par les textes qui régissent la détention provisoire sont sans aucune ambiguïté. D'après l'article 137 du code de procédure pénale, la détention provisoire peut être ordonnée à titre exceptionnel et seulement si, conformément à l'article 144, elle constitue l'unique moyen... Malheureusement, la pratique révèle que ces principes ne sont pas respectés. Aussi, soucieux de remédier à la situation actuelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable de supprimer la détention provisoire en matière correctionnelle, tout en prévoyant des exceptions strictement limitées pour certaines atteintes à la personne.

Retirée (caduque)