Question soumise le 27 avril 2006

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M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présence de l'avocat au cours de la garde à vue. Il apparaît en effet que la présence et l'assistance de l'avocat dès le début et pour toute la durée de la garde à vue garantiraient plus efficacement les droits de la défense, en particulier pour tous les interrogatoires et confrontations auxquels il est procédé. De plus, pour qu'elle ait une réelle utilité, cette assistance impliquerait que le conseil ait accès au dossier de la procédure. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce point.

Retirée (caduque)