Question soumise le 27 avril 2006

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M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de permettre l'enregistrement de la totalité de la garde à vue et de rendre possible le visionnage de celle-ci à la demande de l'avocat. En effet, tel est déjà le cas en matière d'auditions de mineurs. L'extension de cette pratique à tout type d'audition implique de décider d'y mettre les moyens financiers nécessaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en oeuvre une telle mesure et dans quel délai.

Retirée (caduque)