Question soumise le 27 avril 2006

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M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de supprimer les multiples exceptions de prorogation des délais, prévues aux articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, qui toutes altèrent le principe du caractère exceptionnel de la détention provisoire. En effet, la règle devrait être celle d'une durée maximale unique, fixant un « délai butoir » auquel il ne pourrait être dérogé. Le même raisonnement et les mêmes modifications devraient être adoptés en matière criminelle. Le seuil maximal de durée de la détention peut sans doute différer selon que l'on se trouve en matière délictuelle ou en matière criminelle, mais il ne peut être dérogé à ce seuil, qui, une fois atteint, doit entraîner la remise en liberté immédiate, sauf à recourir à des moyens techniques modernes, tels que le bracelet électronique, par exemple, pour assurer un contrôle judiciaire efficace. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'instituer une durée maximale unique en matière de détention provisoire.

Retirée (caduque)