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Alain Fouché
Question écrite N° 22903 au Ministère de la justice
Raccourcissement des délais d'instruction et de comparution à l'audience
Question soumise le 27 avril 2006
M. Alain Fouché demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer s'il entend favoriser un raccourcissement des délais d'instruction et de ceux de comparution à l'audience sans lequel toute tentative de limitation stricte de la durée de la détention provisoire serait vouée à l'échec.
Réponse émise le 4 janvier 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci d'une diminution des délais de traitement des procédures judiciaires en matière pénale. Au cours de l'année 2004, la durée moyenne des informations judiciaires était de 19 mois contre 18,2 mois en 2003. Le délai moyen était plus important en matière criminelle - 22,1 mois - qu'en matière correctionnelle 18,7 mois. S'agissant de la durée totale des procédures - égale au délai s'étant écoulé entre la commission des faits et le prononcé d'une condamnation - elle était de 34,1 mois en matière criminelle (contre 32,9 mois en 2003) et de 9,9 mois (contre 9,5 mois en 2003) en matière correctionnelle. Si le délai moyen des procédures délictuelles demeure quasiment stable depuis 1999, l'allongement de la durée des procédures criminelles est' directement imputable à la création, depuis le 1er janvier 2001, de la voie d'appel qui a été utilisée dans 21,3 % des affaires en 2004. Afin d'améliorer la situation, le projet de réforme de la procédure pénale qui va être soumis au Parlement comporte plusieurs dispositions destinées à remédier à ce que, de façon unanime, les praticiens considèrent comme les principales causes de ralentissement des procédures. Il est tout d'abord envisagé de limiter les effets de la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état » en ne maintenant cette règle que pour l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction. Cette nouvelle disposition est destinée à éviter que les juridictions pénales ne soient saisies de plaintes dont le but premier est de paralyser les procédures civiles ou commerciales en cours. Le projet de loi comporte aussi plusieurs dispositions destinées à prévenir les informations judiciaires injustifiées ou inutiles qui sont ouvertes à la suite du dépôt de certaines plaintes avec constitution de partie civile. Enfin, afin que soit justement apprécié le temps nécessaire à l'examen des affaires criminelles, le projet de loi propose de renforcer le rôle du parquet dans l'audiencement des cours d'assises. Il est ainsi prévu de doter le procureur général du pouvoir de proposer la date d'ouverture des sessions ou le principe de sessions supplémentaires alors qu'en l'état du droit positif, il ne peut que donner un avis sur ces sujets. Enfin, si les propositions du procureur général en ce qui concerne l'établissement du rôle des sessions ne sont pas suivies par le président de la cour d'assises, le procureur général pourra demander que ce rôle soit arrêté par le premier président de la cour d'appel. Par ailleurs, la chancellerie s'est efforcée de réduire sensiblement les délais de comparution devant les cours d'assises en renforçant de manière significative les moyens, au besoin en élaborant un contrat d'objectifs avec les cours concernées. Il en est ainsi du contrat d'objectifs, signé le 5 janvier 2005, par le directeur des services judiciaires, représentant le garde des sceaux, avec les chefs de la cour d'appel de Versailles, qui vise à réduire le nombre des affaires criminelles en attente d'être jugées sur l'ensemble des quatre cours d'assises du ressort, en traitant 200 affaires supplémentaires en deux ans. Au terme du contrat, le stock d'affaires criminelles en attente d'être jugées diminue notablement et la cour devrait quasiment atteindre l'objectif fixé par contrat de réduction du nombre d'affaires criminelles de 200. Les délais d'audiencement des dossiers avec détenus sont désormais entre huit et douze mois au lieu de vingt-quatre mois avant la signature du contrat. Il en va de même pour le contrat d'objectifs de la cour d'appel de Lyon, signé également le 5 janvier 2005, où la durée moyenne de traitement des affaires correctionnelles de la cour (hors détenus et cas particuliers) est passée de vingt-trois mois au 31 août 2004 à quinze mois au 28 février 2006. L'avenant au contrat d'objectifs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, signé le 2 février 2006, a permis le renforcement du rôle du président de la chambre de l'instruction sur les cabinets d'instruction du ressort, ce qui devrait avoir une incidence à terme sur les durées des détentions provisoires.
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