Question soumise le 27 avril 2006

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du marché des produits de grande consommation du secteur agro-alimentaire laitier.

Les sites de production de la région Franche-Comté valorisent le lait des producteurs de la région avec des produits de grande consommation, notamment dans la gamme des fromages régionaux.

Les investissements industriels envisagés pour développer cette production souffrent de la concurrence directe des principaux groupes laitiers situés dans les zones de reconversion « beurre/poudre ».

Les aides de l'Etat sont prioritairement orientées vers ces zones de reconversion. Il en résulte une distorsion de concurrence faite au détriment des entreprises de la région Est, qui produisent des gammes de fromage de grande consommation.

Les organisations professionnelles agricoles sont particulièrement sensibles à l'avenir des entreprises de ce secteur, qui préservent les débouchés des producteurs de lait.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour mettre fin à cette situation, qui pèsent en termes de perte de débouchés pour les industriels de la région et, à terme, affectera gravement l'avenir de la filière laitière comtoise.

Réponse émise le 15 juin 2006

La réforme de la politique agricole commune (PAC) a programmé de 2004 à 2007 des baisses des prix d'intervention de 25 % pour le beurre et de 15 % pour la poudre de lait qui affectent fortement les entreprises productrices de ces produits. La reconversion de ces outils est nécessaire vers des productions mieux valorisées, telle la mozzarelle ou des fromages dont le marché se développe. L'attribution d'aides nationales et européennes à ces reconversions se justifie par la nécessité d'améliorer la valorisation du lait et de sécuriser la collecte. Les entreprises de l'est de la France sont à ce titre dans une situation spécifique : elles se sont en effet orientées vers des productions fromagères de qualité, au lait cru ou bénéficiant de signes officiels de qualité, qui permettent une meilleure valorisation du lait. En outre, ces entreprises bénéficient de manière significative des aides d'Etat, qui privilégient les investissements fromagers sous reconnaissance officielle de qualité et au lait cru. Ainsi, la précédente programmation européenne 1994-1999 avait permis d'octroyer aux régions de l'Est près de 35 % du total des crédits affectés aux investissements laitiers français alors qu'elles représentent moins de 10 % de la collecte française de lait. Dans la programmation actuelle 2000-2006, ces régions figureront également parmi les premières bénéficiaires des aides de l'Etat et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).