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Gisèle Printz
Question écrite N° 22969 au Ministère de la coopération
Accord AFNOR
Question soumise le 27 avril 2006
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur les attentes des organisations de commerce équitable suite à l'évolution favorable de l'accord AFNOR. Cet accord reconnaît tout d'abord l'existence de deux grands types de filières du commerce équitable, ainsi que la dimension partenariale de ce dernier. Il reconnaît ensuite que le commerce équitable a pour objectif fondamental de bénéficier aux producteurs désavantagés. Enfin, il reconnaît le rôle central des organisations de commerce équitable ainsi que des organisations de producteurs et de travailleurs. Le Gouvernement prépare actuellement le décret d'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 relative aux petites et moyennes entreprises. Ce décret concerne « la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable ». Il précisera notamment les principes et critères du commerce équitable, ainsi que le type d'organismes veillant au respect de ces principes et critères. Elle lui demande donc de veiller à ce que ce décret soit pris en toute cohérence avec l'accord AFNOR, en ce qui concerne la définition des principes et critères du commerce équitable, et la reconnaissance des deux grands types de filières.
Réponse émise le 7 septembre 2006
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'accord AFNOR sur le commerce équitable a permis de reconnaître les deux types de filières, intégrées et non intégrées, du commerce équitable ainsi que les trois principes sur lesquels repose ce commerce : l'équilibre du partenariat commercial, l'accompagnement des organisations de producteurs ou de travailleurs et l'information et la sensibilisation du public. La loi du 2 août 2005 sur les petites et moyennes entreprises, article 60, définit le commerce équitable et prévoit la création d'une commission nationale. Les différents départements ministériels concernés, dont le ministère des affaires étrangères, ont élaboré un projet de décret actuellement soumis au Conseil d'Etat. Le texte met l'accent sur les bénéficiaires principaux du commerce équitable que sont les producteurs défavorisés des pays du Sud ainsi que sur le rôle central des organisations de commerce équitable (OCE). Les trois principes du commerce équitable sont mentionnés dans les différents articles du projet de décret, et les organismes « qui veillent au respect des conditions du commerce équitable » et qui devraient faire partie de la commission nationale comprendront des représentants des filières intégrées et non intégrées. La cohérence de ce projet de décret avec l'accord AFNOR a donc bien été prise en compte.
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