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Michel Mercier
Question écrite N° 22996 au Ministère de l'économie (caduque)
Limitation de la garantie à une fraction de la valeur totale des ouvrages d'envergure dans le cadre de l'assurance décennale obligatoire
Question soumise le 4 mai 2006
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M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qu'entraîne, pour la réalisation d'ouvrages de grande envergure dont la valeur excède 150 millions d'euros, l'absence de limite de garantie prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 instaurant l'assurance décennale obligatoire. Aujourd'hui, chaque constructeur, quel que soit son corps de métier, doit être assuré à hauteur de la valeur totale - conception et construction - de l'ouvrage auquel il participe. Compte tenu des sommes alors en jeu, une telle obligation - dont seul le maintien pour les particuliers est impératif - se révèle particulièrement difficile à mettre en oeuvre. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu, lorsqu'il s'agit de maîtres d'ouvrages expérimentés (collectivités publiques ou grands industriels), de n'imposer qu'une garantie limitée, par exemple à la valeur du lot concerné ou à un pourcentage de la valeur totale de l'ouvrage.
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