Question soumise le 11 mai 2006

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 2 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006.

Cet article autorise une hausse du prix du bail cessible dans la limite de 50% des loyers mentionnés à l'article L 411-11 du code rural.

De nombreux spécialistes du droit rural considèrent que la hausse s'applique aux barèmes déterminés pour les baux ruraux ordinaires, d'une durée de neuf ans.

Or, les fermiers et métayers craignent que l'augmentation s'ajoute au prix des baux de dix-huit ans qui sont déjà survalorisés.

Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de dissiper les incertitudes techniques de la loi et d'apporter ainsi une plus grande sécurité juridique aux exploitants agricoles.

Réponse émise le 22 juin 2006

L'article 2 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui définit les nouvelles dispositions particulières aux baux cessibles hors cadre familial, prévoit pour les parties la possibilité de fixer un montant de loyer dans la limite des maxima mentionnés à l'article L. 411-11 augmentés de 50 %. Cette possibilité d'adaptation du loyer du bail cessible trouve sa justification dans deux caractéristiques de ce nouveau bail. La première tient bien entendu à cette libre cessibilité y compris en dehors du cadre familial. La seconde vise le fait que la durée initiale de ce nouveau bail a été portée à dix-huit ans minimum au lieu de neuf ans. Cette dernière considération explique que la majoration de 50 % visée plus haut doit être appliquée sur les maxima arrêtés par l'autorité administrative départementale pour les baux traditionnels de neuf ans. Une majoration de 50 % appliquée sur les références des baux à long terme de dix-huit ans conduirait, en effet, pour le bail cessible, à valoriser deux fois cette caractéristique de durée supérieure au bail classique.