Question soumise le 11 mai 2006

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur l'avenir des contrats de pays dans le cadre des futurs contrats de plan Etat-régions.

Les nouveaux contrats de plan seront opérationnels le 1er janvier 2007, en cohérence avec la nouvelle programmation européenne (2007-2013).

Pour la survie de nos territoires, ils devront prévoir, en plus des grands projets d'infrastructures et de développement économique, un volet territorial orienté notamment vers les agglomérations et les pays.

Le contrat de pays est un outil d'aménagement du territoire intéressant, qui a progressivement fait ses preuves. Une de ses valeurs ajoutées réside dans la participation des acteurs de développement à l'échelle locale via le Conseil de développement qui a fait émerger de réelles dynamiques de développement proches des réalités locales.

Le pays apparaît aussi comme un outil efficace de rationalisation des dépenses publiques, de coordination des équipements, au moment où se pose la question de l'articulation des politiques d'aménagement du territoire entre les différents échelons territoriaux (Europe, Etat, région, département, commune) et leurs groupements.

Les régions et les départements ne doivent pas assumer seuls les politiques territoriales. A cet égard, une juste péréquation, le soutien à l'ingénierie territoriale et les enveloppes destinées à financer des opérations structurantes de développement local constituent des engagements attendus de l'Etat.

Les futurs contrats de pays devront contribuer à la décentralisation, à la péréquation et aux enjeux stratégiques des territoires, notamment ruraux.

Il lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour pérenniser la politique nationale des pays et favoriser la péréquation entre territoires dans le cadre des futurs contrats de plan.

Réponse émise le 25 janvier 2007

La circulaire du Premier ministre du 6 mars 2006 relative à la préparation des contrats de projets Etat-régions 2007-2013 et la circulaire du 24 mai 2006 du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires de préparation du volet territorial du contrat de projets Etat-régions assurent la poursuite d'une intervention de l'Etat en faveur des démarches territoriales infrarégionales. A ce titre, le volet territorial permettra notamment de maintenir la présence de l'Etat après 2006 aux côtés des pays ou des parcs naturels régionaux. Dans une perspective de développement durable et de renforcement de la compétitivité des territoires, les volets territoriaux des contrats de projets pour 2007-2013 permettront d'accompagner des projets issus de territoires infrarégionaux touchant : le développement durable des agglomérations et la meilleure intégration du tissu urbain ; les stratégies territoriales d'adaptation au changement climatique ; la prévention des risques naturels ; l'adaptation des services au public et l'accompagnement des stratégies innovantes en matière de service à la personne ; les interventions en faveur de la filière agricole, de la pêche et de la forêt ; les actions en faveur de la biodiversité et les actions d'adaptation des compétences professionnelles dans les zones en mutation économique. Compte tenu des enjeux particuliers du monde rural, il pourra être étudié, toujours dans le cadre du volet territorial, les modalités d'un prolongement des pôles d'excellence rurale pour lesquels les territoires de projets ont marqué leur intérêt en présentant de nombreuses initiatives de qualité. Dans ce même cadre et au regard de difficultés identifiées, des interventions dans les secteurs agricoles, forestiers, de la pêche ou de la protection de la biodiversité pourront être inscrites. Pour les territoires confrontés à des mutations économiques, les domaines de l'emploi, la formation professionnelle ou l'anticipation du changement pourront être couverts par des projets inscrits dans le volet territorial. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a eu l'occasion de préciser que l'Etat pourra financer l'ingénierie des pays sur l'ensemble des thématiques du volet territorial rappelées ci-dessus et figurant dans les circulaires précitées. Cet éventail n'implique pas que les pays limitent leur champ d'action à ces thématiques mais que l'Etat, pour ce qui le concerne, concentrera son soutien financier sur celles-ci. Les conventions qui seraient passées entre l'Etat et les pays, pourront recouvrir un cadre commun pluriannuel et unique incluant différentes thématiques et intégrant, le cas échéant, des moyens d'ingénierie. Les travaux menés en région sur le contrat de projets Etat-régions aboutiront à préciser les dotations qui seront consacrées à ces territoires au travers des volets territoriaux.