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Jean-Marie Bockel
Question écrite N° 23078 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réforme du statut de la police municipale
Question soumise le 11 mai 2006
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations et les revendications des représentants syndicaux de la police municipale et plus particulièrement de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM). L'USPPM constate que, dans un contexte où les missions des policiers municipaux sont de plus en plus larges, la nécessité de la réforme du statut de la police municipale est plus qu'urgente. Le syndicat USPPM attend des avancées concernant la question de l'armement des policiers municipaux. Sur le plan social, il demande des réformes sur le calcul de la pension de retraite, avec la prise en compte de l'indemnité de fonction. En outre, le syndicat regrette la nouvelle procédure de double agrément par le procureur et par le préfet et les propositions du Gouvernement visant à la création d'un cadre d'emplois de différentes catégories. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les solutions qu'il apporterait à ces attentes.
Réponse émise le 20 juillet 2006
Plusieurs réformes allant dans le sens de l'amélioration du statut et des conditions d'exercice des agents de police municipale sont actuellement en cours. Parmi les évolutions envisagées, la création d'un nouveau grade de « directeur de police municipale », de catégorie A, a été prévue par la signature d'un protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales, le 25 avril 2006, entre le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois des syndicats représentant cette profession. Des mesures ont également été adoptées en faveur d'une meilleure promotion interne dans les cadres d'emplois de catégorie B et C. L'indemnité spéciale de fonctions des policiers municipaux n'est pas intégrée dans le calcul de leur retraite, mais elle fait désormais partie des éléments de rémunération pris en compte dans l'assiette du régime de retraite additionnelle de la fonction publique mis en place par le décret du 18 juin 2004 et entré en vigueur le 1er janvier 2005. Par ailleurs, les agents de police municipale devant répondre à des conditions de moralité strictes, ceux-ci doivent obtenir un agrément à la fois auprès du procureur de la République et auprès du préfet, comme l'a souhaité le législateur en 1999. Toutefois, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est sensible aux préoccupations de simplification exprimées par les maires et leurs agents, notamment pour que soit pris en compte le souci d'une mobilité géographique plus fluide dans ces cadres d'emplois territoriaux. C'est pourquoi il a récemment proposé d'insérer une disposition en ce sens dans le prochain projet de loi d'habilitation à simplifier le droit par ordonnances, qui devrait permettre de réaliser une réforme au début de l'année 2007. Enfin, il n'est pas envisagé de remettre en cause les conditions actuelles de l'armement des policiers municipaux, régies par les dispositions du décret du 24 mars 2000, ni les types d'armes autorisés. Une réforme de la formation au tir verra néanmoins le jour dans les prochains mois afin d'assurer de meilleures conditions de sécurité dans le port et l'usage des armes par ces agents.
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