Question soumise le 11 mai 2006

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en conformité de notre législation avec le statut de la Cour pénale internationale.

Presque six ans après la ratification du statut de la CPI par la France, le Parlement n'a toujours pas été saisi d'un projet de loi destiné à adapter notre droit en conséquence.

C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement a l'intention de présenter prochainement un tel projet et si celui-ci entend bien tenir compte des remarques faites par le Comité contre la torture des Nations Unies à l'occasion de ses conclusions sur le rapport de la France de novembre 2005.

Réponse émise le 3 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été élaboré par la Chancellerie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense. Ce texte de loi constitue, après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, le second volet de l'adaptation de notre législation pénale à la convention, signée à Rome le 18 juillet 1998, portant statut de cette juridiction internationale. Bien que la convention de Rome, en tant qu'acte constitutif d'une organisation internationale, n'oblige pas les Etats qui y sont parties à prévoir dans leur droit interne l'incrimination des crimes et des délits qui relèvent de la compétence de la Cour, ce projet de loi comporte les infractions permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus exhaustive possible, les comportements prohibés par la convention. Il prévoit ainsi la création dans le code pénal d'un titre spécifique consacré aux crimes et aux délits de guerre ainsi qu'une durée renforcée de la prescription de l'action publique afférente à ces infractions. Le projet de loi a été transmis, pour avis, à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ainsi qu'au Conseil d'Etat.