Question soumise le 11 mai 2006

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M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la décision prise par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, le 29 novembre 2005, de réduire de un mois à quinze jours le délai de recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il lui rappelle que, au regard des conditions de précarité de nombreux demandeurs d'asile qui sont loin de faciliter leurs démarches, ce raccourcissement va entraîner le rejet de nombreux recours, puisque ce délai de quinze jours ne permettra plus aux demandeurs d'asile d'envoyer leur dossier à temps et d'argumenter suffisamment leur requête. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend effectivement ramener à quinze jours le délai de recours contre une décision de l'OFPRA. Dans l'affirmative, il souhaite qu'il lui précise les dispositions qu'il compte prendre pour que les demandeurs d'asile ne soient en aucun cas renvoyés dans des pays où ils risquent d'être victimes d'atteintes à leurs droits fondamentaux.

Retirée (caduque)