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Roland Courteau
Question écrite N° 23100 au Ministère de l'éducation
Financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
Question soumise le 11 mai 2006
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les plus vives préoccupations de très nombreux conseils municipaux, suite à la parution de la circulaire du 2 décembre 2005, concernant le financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Ce texte vise à mettre en oeuvre l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, qui rend obligatoire la participation des communes de résidence pour les enfants scolarisés dans des écoles privées hors de leur territoire. Il lui indique que le dispositif adopté ne prévoit aucune restriction de ce financement, contrairement à celui du public, pour lequel les communes de résidence peuvent refuser leur contribution, dès lors qu'elles ont des possibilités d'accueil dans leur école publique. De plus, il lui précise que cette circulaire élargit sensiblement la liste des dépenses à prendre en compte, y compris celles qui ne sont que facultatives pour l'enseignement public. Il lui fait, en outre, remarquer que ces dispositions imposent en fait de nouvelles dépenses aux communes sans qu'elles aient leur mot à dire, et cela au mépris du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Il lui indique, par ailleurs, que l'on est en droit de s'interroger, quant aux conditions d'application de la loi, au regard des principes de parité et de laïcité, dès lors que les écoles privées bénéficieront de financements hors des règles appliquées aux écoles publiques. Quant aux conséquences, elles seront considérables, d'abord pour les communes, qui vont se voir imposer une nouvelle charge qui pèsera sur l'ensemble des contribuables, mais aussi pour les écoles publiques elles-mêmes, qui seront fragilisées, voire menacées de fermeture, dès lors que les communes de résidence n'auront plus aucun moyen pour retenir leurs élèves. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation et si, notamment, il envisage, comme cela est souhaitable, de proposer l'abrogation de l'article 89 de la loi.
Réponse émise le 1er juin 2006
Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.
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