Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Pierre Demerliat
Question écrite N° 23105 au Ministère de l'économie (caduque)
Déclarations de revenus 2005 pré-remplies et indemnités de fonction des élus locaux
Question soumise le 11 mai 2006
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines données figurant sur les déclarations de revenus 2005 préremplies et notamment sur la ligne 1, page 3 du modèle 2042.
En effet, le montant des indemnités de fonction des élus locaux a été intégré dans la ligne « Total des autres revenus imposables que nous connaissons ». Or l'immense majorité des élus locaux indemnisés a opté pour la retenue à la source. Si, par inattention, faisant confiance à l'administration -ce qui est normal pour tout bon citoyen-, ils ne corrigent pas la déclaration préremplie, ils seront imposés deux fois sur leurs indemnités.
Il demande donc au gouvernement de prendre, le plus rapidement possible, toutes les dispositions nécessaires pour que les contribuables-élus locaux ne soient pas lésés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.