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Christian Cointat
Question écrite N° 23145 au Ministère de l'éducation
Partie réglementaire du code de l'éducation
Question soumise le 18 mai 2006
M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui faire connaître les perspectives et échéances de publication des livres III et suivants de la partie réglementaire du code de l'éducation qui n'est pas encore intervenue cinq ans après la promulgation de la partie législative du code.
Réponse émise le 24 août 2006
La partie législative du code de l'éducation a été adoptée par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, qui a fait l'objet d'une ratification expresse par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003. Le travail de codification « à droit constant » se poursuit avec la publication de la partie réglementaire du code de l'éducation. Ainsi, aux livres Ier et II relatifs aux principes généraux de l'éducation et à l'administration de l'éducation, publiés par trois décrets n° 2004-701, n° 2004-702 et n° 2004-703 du 13 juillet 2004, vient de s'ajouter le livre III relatif à l'organisation des enseignements scolaires, adopté par deux décrets n° 2006-582 et n° 2006-583 du 23 mai 2006. Seule une publication échelonnée des livres réglementaires du code, qui en compte neuf au total, est envisageable en raison de l'ampleur du domaine concerné et des évolutions législatives et réglementaires qui l'affectent. C'est particulièrement le cas du livre III, qui reprend les dispositions réglementaires les plus récentes prises en application de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et codifie les dispositions issues de 91 décrets en Conseil d'Etat et décrets simples, représentant au total 835 articles. Les livres réglementaires suivants du code de l'éducation sont en cours d'élaboration. Ils font l'objet, comme les précédents, d'un examen rigoureux sous l'égide de la Commission supérieure de codification, avant d'être soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
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