Question soumise le 18 mai 2006

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention du Conseil de l'Europe sur la traite des êtres humains, adoptée par le comité des ministres le 3 mai 2005. Alors qu'à l'occasion de la Coupe du monde de football se prépare en Allemagne un immense marché du sexe, notre pays s'honorerait en confirmant, par la ratification de ce texte, qu'elle considère l'exploitation sexuelle comme une violation des droits et de la personne et une atteinte à sa dignité et à son intégrité et qu'elle entend agir contre cette exploitation. Interrogé le 16 mai 2005 dans une précédente question écrite, Monsieur le Ministre lui indiquait, le 13 octobre, qu'un travail de concertation interministérielle était en cours pour la signature de cette convention par la France.

Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que la ratification soit effective rapidement.

Réponse émise le 22 juin 2006

La Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains n'est pas encore entrée en vigueur dans la mesure où aucun des États qui l'ont signée ne l'a encore ratifiée. Après un travail de concertation interministérielle engagé dès le mois de novembre 2005, la France vient de signer la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains lors de la visite officielle du garde des sceaux, ministre de la justice, au Conseil de l'Europe à Strasbourg le 22 mai dernier. La procédure interne de ratification, qui nécessite l'autorisation du Parlement, devrait être engagée rapidement pour aboutir vraisemblablement à une ratification au cours de l'année 2007.