Question soumise le 25 mai 2006

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation.

La souffrance des orphelins, de père ou de mère morts du fait de la guerre est aujourd'hui inégalement reconnue. Deux décrets, n°2000-657 du 13 juillet 2000 et n°2004-751 du 27 juillet 2004, reconnaissent les enfants des victimes, durant l'occupation, mortes en déportation ou ayant été exécutées, dans les circonstances définies aux articles L 274 et L 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces mesures marquent la reconnaissance, par la nation, des souffrances de ces orphelins.

Malheureusement, d'autres enfants ont perdu un parent du fait de la guerre et le périmètre de ces décrets induit une inégalité entre les orphelins, notamment pour ceux issus d'un même conflit.

L'Association nationale des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD) s'alarme de cette situation. Par-delà la souffrance endurée par la perte d'un parent, se développe un véritable sentiment d'abandon. L'espoir des pupilles en la reconnaissance, sans distinction, de tous les orphelins est immense et légitime.

C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour établir, dans les meilleurs délais, une reconnaissance équitable de tous les orphelins de guerre.

Réponse émise le 20 juillet 2006

Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale étend aux orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le bénéfice de l'indemnisation prévue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique. Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. Le ministre délégué aux anciens combattants insiste sur le caractère symbolique de cette décision, les victimes d'actes de barbarie ayant subi un traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats. Il convient toutefois de souligner que les autres orphelins de guerre ont néanmoins bénéficié de réparations spécifiques. Ainsi, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a prévu un droit à réparation pour les ayants cause de militaires victimes de faits de guerre, sous la forme de pensions de veuve, d'orphelin ou d'ascendant, lorsque la victime est décédée au cours ou des suites du service. Tous les ayants cause remplissant les conditions légales pour bénéficier du droit ainsi défini, et qui en ont fait la demande, ont perçu ces pensions. Pour les orphelins de militaires morts pour la France, cette indemnisation s'est concrétisée par le versement d'un supplément s'ajoutant à la pension de veuve et ce jusqu'au 21e anniversaire de l'enfant. Par ailleurs, tous les orphelins de guerre sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. S'agissant du statut des pupilles de la Nation, le ministre est disposé à étudier les propositions d'adaptation qui lui seraient adressées. Le ministre est conscient de l'étendue du drame vécu par les orphelins de guerre et par tous ceux qui ont souffert des conséquences du second conflit mondial. Ainsi, afin de restaurer durablement la sérénité, le Gouvernement fait prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale.