Question soumise le 25 mai 2006

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M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le débat qui s'est installé depuis plusieurs années sur la fixation des dates de chasse des oiseaux d'eau migrateurs. L'accord AEWA (African Eurasian Waterbird Agreement) sur les oiseaux d'eau d'Afrique-Eurasie, qui a été conclu à La Haye en juin 1995, répond en partie, par son annexe 3 point 2.1.2.a, aux attentes des chasseurs de gibier d'eau français. Cette disposition précise en effet que les Etats, parties à l'accord, veillent à ce que les oiseaux migrateurs ne soient pas chassés pendant leur période de dépendance et le trajet de retour (formulation identique à celle de l'article 7-4 de la directive oiseaux du 7 avril 1979) sauf si l'état de conservation des populations concernées le permet, ce qui introduit une nuance fondamentale. Ce point est essentiel en ce qu'il fait, de facto, tomber la jurisprudence de 1994 qui impose, à l'inverse, un régime de protection absolue pendant ces phases biologiques de la vie des oiseaux d'eau, sans tenir compte de ce que l'état de conservation de leurs populations pourrait permettre. Cet accord constitue, en outre, un progrès considérable dans l'approche gestionnelle des oiseaux d'eau, ne serait-ce que par la dimension de son aire d'application en phase avec l'aire de répartition des oiseaux d'eau migrateurs. Avec la ratification de l'accord AEWA en 2004 par la France et en 2005 par l'Union européenne, cette convention de droit international s'applique dorénavant en droit interne. Il lui demande donc que cet apport nouveau et fondamental du droit international soit désormais retenu en matière de calendrier cynégétique permettant ainsi de retrouver une chasse apaisée, avec une période normalisée et en phase avec les réalités biologiques et les constatations du terrain.

Retirée (caduque)