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Éric Doligé
Question écrite N° 23270 au Ministère de la santé
Inquiétudes des familles à naissances multiples concernant l'aide à domicile
Question soumise le 25 mai 2006
M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des familles à naissances multiples, relayées en particulier par l'association Jumeaux et Plus du Loiret. Il semble en effet que la réforme de l'aide à domicile décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la CNAF devrait être revue à la baisse en raison de contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectif et de gestion (COG) CNAF-Etat. En effet, dans les motifs d'intervention, « les grossesses multiples, les familles ayant des multiples » ont entre autres disparu. Ces familles qui subissent déjà une augmentation des charges se verront pénalisées alors qu'elles contribuent à l'essor démographique de la France. Les naissances multiples ne représentent que 1,5 % des naissances (environ 1 200 par an), mais près de la moitié sont prématurées. Manque de repos, risque de complications pré et post-natales entraînent des hospitalisations plus ou moins longues, dont le coût journalier est sans commune mesure avec celui d'une assistante familiale. Le fait que les dépenses proviennent de caisses différentes ne devrait-il pas conduire à une gestion coordonnée du budget global afin de permettre une augmentation de l'enveloppe budgétaire de la COG destinée à l'aide à domicile. Il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin d'optimiser l'application de la COG et de répondre aux inquiétudes de ces familles.
Réponse émise le 5 octobre 2006
Le nouveau dispositif d'aide à domicile des familles a été adopté par les administrateurs de la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) le 13 juin 2006. Il permet, conformément aux engagements pris en 2004, de simplifier et de clarifier les modalités d'intervention de la branche dans ce domaine important pour la vie quotidienne de nombreuses familles. Les familles qui connaissent une naissance multiple continuent à bénéficier de ce dispositif. La durée de l'aide à domicile de la famille sera multipliée, comme c'est le cas actuellement, par le nombre d'enfants nés. Par ailleurs, la participation financière des familles à cette prestation de service repose sur un barème équitable pour l'ensemble des allocataires. Ainsi a-t-il été décidé de retenir le barème proposé en 2004, qui est très favorable aux familles. Le quotient familial appliqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) accorde une demi-part à chaque enfant et une demi-part supplémentaire au troisième enfant. L'enveloppe de prestation de service 2006 est en augmentation significative par rapport à celle de l'année précédente. Elle passe en effet de 38,4 millions d'euros à 51,4 millions d'euros, soit une progression de 75 %.
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