Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Roland Courteau
Question écrite N° 23283 au Ministère de la santé
Projet de réforme du statut des praticiens hospitaliers
Question soumise le 25 mai 2006
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme du statut des praticiens hospitaliers. Il lui indique que ces derniers dénoncent, d'une part, l'absence de dialogue des pouvoirs publics sur des mesures qui, pourtant, les concernent au premier chef. Il lui précise, également, que leurs organisations professionnelles tiennent à faire savoir leur opposition formelle à toute procédure d'affectation locale des praticiens par les directeurs qui installerait les praticiens dans une situation de sujétion et de dépendance hiérarchique vis-à-vis des directions administratives. Cette situation mettrait en pièce non seulement les principes déontologiques d'indépendance professionnelle indispensables à tout exercice médical, mais aussi les rapports de confiance qui doivent prévaloir entre les différents acteurs responsables de l'hôpital. De même, il lui indique que ces mêmes organisations professionnelles exigent une juste représentation des praticiens au sein du conseil d'administration du centre national de gestion qui leur permette une participation effectivement paritaire à la gestion de leur corps professionnel. Enfin, il lui fait remarquer qu'il paraît, également indispensable que, comme le ministère s'y est engagé, des mesures concrètes leur soient proposées dans les meilleurs délais pour garantir à l'ensemble des carrières hospitalières et hospitalo-universitaires des conditions favorables et pérennes pour leurs systèmes de retraite. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur la question évoquée et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de répondre aux légitimes demandes des praticiens hospitaliers.
Réponse émise le 29 juin 2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur l'évolution du statut des praticiens hospitaliers et des préoccupations qui ont pu s'exprimer à cette occasion. Avec les représentants des praticiens, le ministre a voulu moderniser le statut de praticien hospitalier pour le rendre plus attractif et plus motivant, en cohérence avec les enjeux et les missions d'un hôpital moderne, ouvert sur l'extérieur et coopérant avec l'ensemble des professionnels de santé. L'ambition commune est de replacer le praticien hospitalier comme un partenaire incontournable du dispositif de décision et de gestion de l'hôpital. Le nouveau statut de praticien hospitalier y contribuera. Le comité de suivi de cet accord, relatif aux praticiens exerçant à l'hôpital, qui s'est réuni le mercredi 12 avril 2006 avec les organisations signataires (CMH, SNAM et UCCSF) a procédé à l'examen et à la validation des projets de textes qui portent sur la mise en oeuvre des dispositions du relevé de décisions du 31 mars 2005 : part complémentaire variable, revalorisation des astreintes et prise en compte dans les cotisations de retraite, indemnité d'activité sectorielle et de liaison pour les psychiatres, simplification du concours, création du centre national de gestion (CNG), profil de poste, publication des emplois, reprise d'ancienneté, commission statutaire nationale et commissions régionales paritaires. L'un des seuls sujets encore en débat est la question de la nomination et de l'affectation des praticiens hospitaliers. L'évolution statutaire envisagée est de maintenir la nomination dans l'hôpital, qui reste l'acte essentiel dans la carrière d'un praticien, sous compétence ministérielle. Le praticien ainsi nommé dans l'établissement sera affecté dans un pôle, sur proposition du responsable de pôle et du président de la commission médicale d'établissement. Cette affectation locale sera enregistrée par le CNG lorsqu'il y a accord local. En cas d'avis divergents, l'affectation sera prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission statutaire nationale. Il faut signaler, qu'à ce jour, les avis locaux sont convergents pour plus de 95 % des décisions. La nouvelle procédure va permettre de raccourcir les délais pour pourvoir les postes vacants dans l'objectif d'une plus grande efficacité. Une procédure particulière est conservée pour la nomination des psychiatres. Ils seront nommés par le ministre dans un pôle après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif. Ce que souhaite le ministre, dans l'intérêt même des praticiens hospitaliers, c'est simplifier et alléger ces procédures de façon que le dispositif soit déconcentré, aille plus vite et nous permette de réaliser les trois mouvements annuels qu'ils sollicitent. Au-delà, le ministre retient volontiers la proposition d'évaluer ce dispositif après deux années de fonctionnement. Il propose que cette disposition soit introduite dans le décret en préparation. Il n'a jamais été dans les intentions du ministre de remettre en cause les principes fondamentaux de l'exercice médical à l'hôpital qui reposent sur l'indépendance d'exercice dans le respect des règles déontologiques. L'accord trouvé avec les représentants des praticiens préserve la médicalisation du fonctionnement de l'hôpital dans le cadre de la nouvelle gouvernance de l'hôpital et donne davantage de souplesse et d'initiative aux établissements en maintenant une décision locale conforme à l'objectif de modernisation de l'hôpital. Il estime que cela est de nature à lever les différentes craintes. Sur tous ces points, le ministre a entendu les préoccupations exprimées. C'est pourquoi il confirme son intention de reprendre une large concertation sur la réforme de l'IRCANTEC, le rapprochement du statut des praticiens temps plein et temps partiels, ainsi que sur le décret relatif au centre national de gestion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.