Question soumise le 25 mai 2006

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M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attente de modification du droit français en conformité avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). Des associations, telles qu'Amnesty International, reprochent ce retard à la France, regrettant ainsi que les tribunaux français ne puissent poursuivre les responsables de génocides, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre. L'association insiste particulièrement sur trois aspects jugés importants dans le futur texte d'adaptation : mettre fin à l'impunité des crimes de guerre en France et prévoir l'imprescriptibilité des crimes les plus graves conformément au statut de la CPI ; autoriser la constitution de partie civile pour ces crimes ; prévoir la compétence universelle pour les crimes relevant de la CPI, quels que soient par conséquent la nationalité de l'auteur, la nationalité de la victime et le lieu du crime. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il compte apporter à ces attentes.

Retirée (caduque)