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Richard Yung
Question écrite N° 23335 au Ministère des affaires
Violation de l'accord franco-cambodgien de protection et d'encouragement réciproques des investissements
Question soumise le 25 mai 2006
M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le non-respect des dispositions fixées par l'accord franco-cambodgien de protection et d'encouragement réciproques des investissements, signé à Phnom Penh le 13 juillet 2000. Cette convention bilatérale est notamment destinée à créer des conditions favorables pour les investissements français au Cambodge. Or, en 2004, la société Indochine, dirigée par un ressortissant français, a été liquidée par les autorités cambodgiennes au motif officiel qu'elle ne présentait pas un capital minimum suffisant. Pourtant, en accord avec les autorités cambodgiennes, deux investisseurs français s'étaient engagés à recapitaliser cette société. Par ailleurs, en violation de l'article 5 de l'accord franco-cambodgien, l'entrepreneur français n'a pas été indemnisé. Constatant l'échec du règlement à l'amiable, il lui demande quels moyens diplomatiques le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de résoudre ce différend et faire respecter l'accord franco-cambodgien de protection et d'encouragement réciproques des investissements.
Réponse émise le 14 décembre 2006
La société « Indochine Assurance » fait depuis deux ans l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement français, notamment du ministère des affaires étrangères ainsi que du ministère de l'économie et des finances. Il s'agit au premier titre d'un litige d'ordre financier entre, d'une part, l'entreprise de courtage en assurance « Indochine Assurance » créée par M. Lenain, et, d'autre part, les autorités cambodgiennes. Après la mise en place des textes réglementant le domaine des assurances au Cambodge, cette entreprise a été transformée en 2003 en compagnie d'assurance. A la suite d'un sinistre important, un différend a opposé en 2003 cette société au ministère de l'économie et des finances cambodgien, différend qui portait en particulier sur les obligations prudentielles qui incombaient à Indochine Assurance. Cette société a été liquidée peu après par les autorités cambodgiennes de tutelle. Le ministère des affaires étrangères suit cette affaire à la fois en application de l'accord franco-cambodgien sur les investissements et au titre de la protection consulaire, M. Lenain étant ressortissant français. Le ministère continue à apporter son appui au dirigeant de cette entreprise afin qu'une solution de compromis puisse être trouvée au plus vite. Ce dossier avait ainsi été abordé lors de la visite du Premier ministre cambodgien en France en 2005. Il continuera d'être soulevé lors des prochains contacts avec les autorités politiques compétentes. Notre objectif reste de favoriser la reprise du dialogue entre l'entreprise et les autorités cambodgiennes compétentes, qui sont seules à même, par le dialogue direct, de régler sur le fond ce contentieux. Le ministère des affaires étrangères se tient à la disposition de M. Lenain et de ses conseils pour faire des progrès dans cette voie. Ce dossier difficile doit également nous encourager à veiller à l'amélioration de l'environnement des affaires au Cambodge, et plus généralement du renforcement de la gouvernance démocratique et de l'Etat de droit dans ce pays ami. C'est l'objet d'un des volets importants de notre coopération avec le gouvernement cambodgien. Le domaine de la gouvernance démocratique constitue en effet le premier des trois secteurs « transversaux » prioritaires définis par le document-cadre de partenariat franco-cambodgien. Dans le domaine juridique, la France a contribué notamment à la préparation du nouveau code pénal cambodgien, à l'ouverture de l'Ecole royale de la magistrature puis à la préparation de ses cursus de formation avec le soutien des barreaux de Paris, Bourges et Lyon et avec l'assistance de l'Ecole nationale de la magistrature. Nous intervenons également dans le domaine de la gestion publique avec pour objectif de doter l'administration cambodgienne d'outils de gestion moderne et de formation efficace des agents publics, notamment dans les domaines de la fiscalité et de la comptabilité publique.
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