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Michel Thiollière
Question écrite N° 23340 au Ministère de la justice (caduque)
Adoption de la législation française au statut de la Cour pénale internationale
Question soumise le 25 mai 2006
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M. Michel Thiollière appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité pour la France d'harmoniser son droit interne au statut de la Cour pénale internationale (CPI). En effet, la France a intégré la partie procédurale du statut de la CPI en adoptant, le 26 février 2002, une loi n° 2002-268 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale. En revanche, les dispositions permettant de poursuivre et de réprimer les crimes les plus graves tels que définis dans le traité CPI (génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre) ne sont pas incorporées en droit interne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de ce texte.
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