Question soumise le 25 mai 2006

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la complexité de la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées et des commissions des droits à l'autonomie. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé le cadre d'un nouveau dispositif de prise en charge du handicap au 1er janvier 2006 dont la responsabilité incombe aux départements. Or, de nombreux obstacles administratifs retardent l'application de cette loi pour ce qui concerne le bon fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître les mesures susceptibles d'être prises rapidement pour remédier à cette situation.

Retirée (caduque)