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Dominique Leclerc
Question écrite N° 23356 au Ministère de la sécurité
Réforme de l'aide à domicile
Question soumise le 1er juin 2006
M. Dominique Leclerc souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes de l'association Jumeaux et Plus quant au projet de réforme de l'aide à domicile. En effet, elle constate que la réforme de l'aide à domicile décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la CNAF, devrait être revue à la baisse en raison des contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectifs et de gestion CNAF-État. Si tel est le cas, les familles d'enfants multiples qui subissent déjà la simultanéité des charges se verront une nouvelle fois sanctionnées. Ce qui est regrettable et ceci d'autant plus qu'une naissance multiple n'est jamais un choix et que, malgré tout, la famille doit assumer financièrement et matériellement. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'augmenter l'enveloppe budgétaire de la COG destinée au secteur de l'aide à domicile et d'octroyer un demi point supplémentaire lors de naissances multiples dans le calcul du quotient familial de la CAF, ce qui permettrait de compenser en partie la simultanéité des charges.
Réponse émise le 24 août 2006
Le nouveau dispositif d'aide à domicile des familles a été adopté par les administrateurs de la CNAF le 13 juin 2006. Il permet, conformément aux engagements pris en 2004, de simplifier et de clarifier les modalités d'intervention de la branche dans ce domaine important pour la vie quotidienne de nombreuses familles. Ainsi, les familles qui connaissent une naissance multiple continuent à bénéficier de ce dispositif. La durée de l'aide à domicile de la famille sera multipliée, comme c'est le cas actuellement, par le nombre d'enfants nés. Par ailleurs, la participation financière des familles à cette prestation de services repose sur un barème équitable pour l'ensemble des allocataires. Ainsi a-t-il été décidé de retenir le barème proposé en 2004 qui est très favorable aux familles. Le quotient familial appliqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) accorde une demi-part à chaque enfant et une demi-part supplémentaire au troisième enfant. L'enveloppe de la dotation de prestation de services 2006 est en augmentation significative par rapport à celle de l'année précédente. Elle passe en effet de 38,4 millions d'euros à 51,4 millions d'euros, soit une progression de 75 %.
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