Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Philippe Madrelle
Question écrite N° 23367 au Ministère de la sécurité
Compétences éducatives des parents
Question soumise le 1er juin 2006
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessaire reconnaissance des compétences éducatives des parents. Il souligne l'importance du rôle joué par les associations regroupant les lieux d'accueil petite enfance (crèches, haltes-garderies, ludothèques) animées conjointement par les parents en coopération avec les professionnels. Il lui rappelle que seule une politique de prévention précoce dotant les PMI (protection maternelle infantile) de véritables moyens et multipliant les structures d'accueil est capable de promouvoir l'éducation parentale. Face aux nombreuses difficultés socio-économiques auxquelles doivent faire face un nombre croissant de familles, des mesures répressives sont inopérantes et ne font qu'accentuer les difficultés. Les actions de soutien aux parents illustrées par le dialogue et l'écoute doivent être multipliées car ces actions de proximité constituent l'outil d'une politique de prévention. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens qu'il entend donner à la petite enfance afin d'éviter toute stigmatisation.
Réponse émise le 14 décembre 2006
L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur la nécessaire reconnaissance des compétences éducatives des parents et sur l'importance d'une politique de prévention précoce. La politique familiale du Gouvernement s'articule autour de plusieurs axes qui concernent les jeunes enfants. Le « plan périnatalité » 2005-2007 est destiné à moderniser l'environnement de la grossesse et de la naissance. Il comporte un ensemble de mesures améliorant la sécurité et la qualité des soins, tout en développant une offre plus humaine et plus proche. Les moyens accordés sont importants (plus de 270 millions d'euros en trois ans). Alors que les autres pays européens choisissent généralement soit de créer des équipements collectifs, soit d'offrir des prestations financières aux parents, la politique d'accueil des jeunes enfants menée dans notre pays repose sur ces deux formes de soutien. Ainsi, le Gouvernement a lancé des « plans crèches » ambitieux afin d'augmenter significativement le nombre de places. Au total, 72 000 places nouvelles auront été financées entre 2002 et 2008, soit une augmentation de près d'un tiers. La participation financière des parents varie en fonction de leurs ressources et de leurs charges de famille. En outre, le statut des assistant(e)s maternel(e)s a été réformé par la loi du 27 juin 2005 pour faciliter l'exercice de ce métier, améliorer la qualité de l'accueil des enfants qui leur sont confiés et accroître leur nombre. Ces mesures vont dans le sens d'une plus grande professionnalisation du métier, ce qui devrait remédier à la crise de vocation qui existe actuellement dans certaines régions françaises. Enfin, la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), attribuée aux parents depuis 2004, constitue un soutien financier important pour les familles. Le nombre de bénéficiaires de la PAJE s'élevait à 1 600 000 au 31 mars 2006. Par ailleurs, la réforme du dispositif de protection de l'enfance présentée par le ministre délégué à la famille au conseil des ministres le 3 mai 2006, et actuellement en débat au Parlement, a pour objectif d'assurer à chaque enfant les meilleures conditions de protection et d'épanouissement affectif, psychique et intellectuel. Le projet de loi affirme clairement que la prévention fait partie des missions de la protection de l'enfance alors que la loi est aujourd'hui muette sur ce point. Il s'agit de multiplier les points de contact entre l'enfant, sa famille et les professionnels pour anticiper les difficultés possibles et pouvoir accompagner les familles afin d'éviter que la situation de l'enfant se détériore. La prévention est donc l'un des axes majeurs de cette réforme. Parmi les mesures du projet de loi figurent : un entretien au quatrième mois de grossesse proposé à tous les futurs parents ; la mise en contact des parents avec les services de la PMI dès la maternité avec la proposition d'une visite au domicile ; un bilan des enfants de 3-4 ans effectué par la PMI à l'école maternelle ; le renforcement des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents qui oeuvrent au plus près des familles, sur le terrain. Tout en réaffirmant que le rôle des parents demeure incontournable, le Gouvernement manifeste ainsi sa détermination à développer une politique ambitieuse de la petite enfance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.