Question soumise le 1er juin 2006

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Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le décret n° 1215 du 26 septembre 2005 publié au Journal officiel du 28 septembre 2005 relatif au statut commun des attachés des administrations de l'Etat. Ce texte prévoit un certain nombre d'aménagements destinés à améliorer la situation en tout début de carrière des attachés par une meilleure prise en compte de leur expérience antérieure acquise dans le secteur privé. En effet, actuellement, celle-ci se limite à un forfait de deux ans pour les attachés recrutés par la voie du troisième concours des instituts régionaux d'administration. Afin d'améliorer la situation actuelle, le décret permet, pour ceux qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres des corps régis par le nouveau statut, il est prévu de prendre en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique doit préciser la liste des professions prises en compte et les conditions d'application de ces dispositions. Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir sous quel délai cet arrêté sera pris, et s'il entend faire figurer la profession d'assistant parlementaire dans cette liste.

Retirée (caduque)